Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Au regard de ces informations, il convient toutefois de citer la seule affaire faisant exception en la matière, dans laquelle « le tribunal de Kanifing a condamné un ressortissant sénégalais à sept ans de prison ou à une amende de 100 000 dalasis (env. 1770 CHF), pour avoir tenté d’avoir des relations charnelles « contre nature » avec un autre homme ».

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ailleurs, pas reconnu par les autorités turques, ce qui aurait valu à la Turquie d’être condamnée à plusieurs reprises depuis 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », notamment dans les arrêts « Ülke c.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Aux termes d’un acte d’écrou émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg en date du 13 septembre 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 avec sursis suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 janvier 2022, et que le début de l’exécution de la

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Or, vous déclarez en même temps que: « J'ai été condamné pour le meurtre de ma femme car ma fuite était un élément qui a joué contre moi auprès du Tribunal.En effet, il ressort clairement de votre récit que vous auriez peur d'être condamné par les autorités iraniennes du fait que votre épouse serait décédée en conséquence des blessures que vous lui auriez