Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2018, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne l’appelante aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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euros formulée par le demandeur et a condamné ce dernier aux frais ;

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

2010 émis le 19 mars 2014 et de voir condamner « la parties défenderesses » aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.