Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le Fonds du Logement à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne le Fonds du Logement aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 2019 portant le numéro 86/2019, il fut condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 6 mois avec sursis.arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 mai 2019, portant le numéro 174/19 X, et par réformation du jugement de première instance, Monsieur ...

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.