Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Eu égard à ce qui précède, il s'avère que vous n'avez jamais été condamné par les autorités iraniennes, que vous n'êtes pas non plus recherché par ces dernières et que vous n'avez rien à craindre en cas de retour dans votre pays d'origine.Il s'avère dès lors que si vous étiez effectivement recherché par le tribunal révolutionnaire depuis 2005 pour « meurtre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont douze mois avec sursis, pour des faits de vol.condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Quant aux raisons qui vous auraient poussé en décembre 2018 à introduire une demande de protection internationale au Luxembourg, vous expliquez que vous auriez été condamné au Maroc en janvier ou février 2015 à trois mois de prison en raison de prétendues fausses allégations d'un « Syrien » qui aurait signalé que vous auriez tous les deux commis un vol deA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. condamne les demandeurs aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. condamne la demanderesse aux frais et dépens .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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