Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Strassen aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister aux opérations. (5) Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations. (6) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge de la personne condamnée et, le cas échéant, imputés sur l’amende prononcée.condamne les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

crime pour lequel il a été condamné en date duEn l’espèce, il se dégage du dossier administratif que le demandeur justifie sa demande en changement de nom par l’absence de tout sentiment d’appartenance à sa famille paternelle et ce, depuis que son père a tenté de tuer sa mère, crime pour lequel le père du demandeur a été condamné à une peine de réclusion

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A cette occasion, il déclara avoir été débouté définitivement en 2005 de sa première demande de protection internationale introduite en France et avoir été condamné dans ce même pays à cinq ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique avoir été placé sous mandat de dépôt en date du 30 août 2018 et avoir été condamné par un jugement du 7 novembre 2019 à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 24 mois auraient été assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.