Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 19 février 2004, Monsieur (A) fut condamné à une amende de 2.000.- € et à une interdiction de conduire de 30 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 15 mois, pour avoir circulé, le 29 juin 2003, avec un taux d’alcool de 1,28 mg par litre d’air expiré et pour défaut de se

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Monsieur (A) fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel.

France (n° 28820/13), par lequel la France aurait été condamnée pourcondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En outre, il échet de souligner que votre grâce présidentielle est totalement inventée alors que l'article 170 du code pénal guinéen stipule que « La grâce est une dispense d'exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d'une condamnation définitive et exécutoire ».individuel que vous auriez été condamné à une peine en

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il se dégage ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») que Monsieur (A) y fut placé en date du 5 février 2024 pour y purger une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol qualifié pour lesquels il avait été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecondamne l’

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.