Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 septembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 23 septembre 2003d’une nature ni d’une gravité telle que leur vie soit devenue insupportable en Ukraine, d’autant plus qu’ils n’ont pas démontré que les autorités chargés du maintien de la sécurité et de l’ordre public en Ukraine ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays.et lu par la vice

Audience publique du 22 septembre 2003Au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été fixée pour les plaidoiries, le tribunal a soulevé la question de savoir si le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur en date du 20 mars 2003 avait été déposé dans les délais tels que fixés par la loi, ce moyen ayant trait à l’ordre public et doit en tant que tel

Audience publique du 22 septembre 2003 =============================Ceci dit, et même à supposer les faits à la base de sa demande d’asile établis, il y a lieu de retenir que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de se voir tuer par des représentants du gouvernement actuellement en place au Cameroun, mais il reste en défaut de démontrer

Audience publique du 22 septembre 2003 ==============================Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 septembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 septembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 22 septembre 2003est de constater que les craintes ainsi exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 24 juillet 2003 =======================Or, la disposition légale précitée rend irrecevable une demande tendant au réexamen d'une situation qui n'a pas changé objectivement depuis une première décision.et lu par le président à l'audience publique du 24 juillet 2003 en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 23 juillet 2003Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Ukraine tolèrent voire encouragent des agressions notamment à l’encontre des personnes proches du parti libéral républicain ou qu’elles ne soient pas capables d’

Audience publique du 16 juillet 2003autorités chargées de la sécurité publique, les auteurs auraient été arrêtés, mais relâchés par la suite.et lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Par ailleurs, les actes de persécution en relation avec la situation interne instable du Congo, dont le demandeur se prévaut dans son recours contentieux, émanent non pas des autorités publiques, mais d’opposants au pouvoir en place qui tentent de renverser le régime actuel.Ceci dit et même à

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine du demandeur ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, le

Audience publique du 16 juillet 2003démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’elle n’a pas fait état de l’un quelconque faitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003,

Audience publique du 16 juillet 2003 ============================Depuis lors, la majorité politique a changé en Macédoine et l’OTAN vient d’annoncer par communiqué sa satisfaction de ce changement.En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 16 juillet 2003Vous auriez même changé votre nom original de MANDRAK en MANDRAKU pour lui donner une consonance albanaise.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 14 juillet 2003En ce qui concerne la Serbie, il faut constater que la situation politique a changé depuis l’année 2000.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 9 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2003.Or, elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et del’ordre

Audience publique du 2 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mai 2003.Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Serbes au nord de Mitrovica, mais

Audience publique du 1er juillet 2003que les faits relatés ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant, et alors que le régime politique a changé en Serbie.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie