Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 29 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie FREITAS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 22 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, en remplacement de Maître Yvette NGONO YAH, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.En date du 22 août 2018, les autorités

Audience publique du 16 novembre 2018quelconque précision quant à la disposition dudit accord qui aurait été violé en l’espèce et ce, notamment au vu des explications fournies par le délégué du gouvernement dans son mémoire en réponse suivant lesquelles l’Arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas sur la prise en charge de

Audience publique extraordinaire du 9 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeanine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 novembre 2018. ___________________________________________________________________________S’agissant des contestations du demandeur quant aux diligences entreprises par

Audience publique du 9 novembre 2018autant adresser une demande de prise en charge à l’Etat hongrois.et lu à l’audience publique du 9 novembre 2018 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 8 novembre 2018Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2018. ___________________________________________________________________________membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie FREITAS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.En effet, il se dégage de

Audience publique du 7 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018.Après que Monsieur... ait déposé le 18 janvier 2017 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les

Audience publique du 31 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________Suite à une demande de prise en charge adressée aux

Audience publique du 24 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.Il résulte ensuite d’une note au dossier effectuée par l’agent en charge du dossier qu’en date du 10 octobre 2018

Audience publique extraordinaire du 24 octobre 2018En date du 10 octobre 2018, l’agent du ministère en charge du dossier sFinalement, en date du 16 octobre 2018, l’agent en charge du dossier s’est enquis encore auprès de l’ambassade irakienne à Bruxelles sur l’existence d’éventuels obstacles de leur part en lien avec l’éloignement de Monsieur ... en Irak,

Audience publique du 22 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2018.En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la

Audience publique extraordinaire du 12 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2018.Suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC confirmant que l’intéressé avait déjà

Audience publique du 12 octobre 2018Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressé aux autorités danoises ;Considérant que les autorités danoises ont marqué leur accord de prise/reprise en charge ;Après qu’une première demande de

Audience publique du 5 octobre 2018Suite à une demande de prise en charge adressée aux autorités belges sur base du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 20 octobre 2017, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de transfert l'informant que la compétence pour le traitement de sa demande

Audience publique extraordinaire du 4 octobre 2018En date du 18 avril 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités autrichiennes la prise, voire la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Audience publique extraordinaire du 4 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Il ajoute qu’il n’aurait jamais été une charge pour le système social et aurait

Audience publique du 26 septembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2018.En date du 23 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise,