Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2017.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de

Audience publique du 11 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Raphaël COLLIN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion

Audience publique du 10 octobre 2017qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des arriérés de la société au titre de la retenue d'impôt sur les salaires etLe litismandataire de Monsieur ... a confirmé au cours de l’audience publique des plaidoiriesorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 3 octobre 2017astreintes liquidées, ne pourrait dès lors consister qu’en une augmentation de la charge fiscale effectivement due de 10% par rapport [Il fait encore valoir « que le principe d’ordre public de la détermination exacte desIl est vrai que le principe d’ordre public de la détermination exacte des bases d’imposition oblige les

Audience publique du 3 octobre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Force est au tribunal de relever qu’indépendamment du prescrit du paragraphe 232 A.O. précité, la

Audience publique du 28 septembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Morgane IMGRUND, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2017.Il expose que le litige aurait trait à un excédent d’avances d’impôt par lui

Audience publique du 27 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2017. ___________________________________________________________________________Comme les charges d’exploitation ont gardé

Audience publique de vacation du 6 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gérard A. Turpel et Monsieur le délégué du gouvernement Éric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Gérard A. Turpel et Monsieur le

Audience publique de vacation du 6 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Chateaux et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alexandre Chateaux et Monsieur

Audience publique du 1er septembre 2017Maître Christelle Befana, pour les demandeurs, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 août 2017. ___________________________________________________________________________qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des

Audience publique du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien Boeckler, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.En votre qualité de gérante vous avez été en charge de la gestion journalière pour

Audience publique du 9 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.en exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Audience publique du 9 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2017.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d

Audience publique du 9 août 2017en tant qu’abattement pour charges extraordinaires et avoir déclaré le recours non fondé pour le surplus, tout en ayant fait masse des frais et les avoir imposés à raison de la moitié à la demanderesse et de l’autre moitié à l’Etat ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro

Audience publique du 2 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Angélique GUERREIRO, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2017.le tribunal aurait omis de prendre en compte la réalité économique du dossier, que la

Audience publique du 2 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2017.de la réclamante, la loi d’impôt étant d’ordre public ;période donnée, plus la quote-part des revenus qu’il est contraint de céder à

Audience publique du 2 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2017.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans