Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ______________________________________________________________________________de la « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 14 mars 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la

Audience publique du 2 décembre 2016Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, inscrit au

Audience publique du 18 octobre 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant suivant le dispositif de la requête à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 1er décembre 2014 refusant de faire droit à la demande de Madame ... d’être dispensée de

Audience publique du 26 mai 2016Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2015 (n° 35322 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et de traitement30 novembre 2015 (n° 35322 du rôle) ayant

Audience publique du 20 avril 2016contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 avril 2014 fixant son indemnité comme employé à l’administration judiciaire comme relevant de la carrière C et du grade 4,

Audience publique du 1er mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria TOKO-JOSIAS, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2016.ne s’était pas prononcé sur la capacité de travail de Monsieur ..., que le médecin de

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 décembre 2015.3.- Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.Pour le surplus, concernant le reproche visant la motivation

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2016.La Commission instituée par l'article 27, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 décembre 2015.3.- Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.Pour le surplus, concernant le reproche visant la motivation

Audience publique du 30 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 mars 2014 portant refus de le faire bénéficier d’un allongement du grade de substitution au

Audience publique du 25 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Le juge-

Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 30 juillet 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat

Audience publique du 28 août 2015Maître Laurence Mousel, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, pour la partie demanderesse, et Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, pour la partie défenderesse, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 août 2015.Il est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin

Audience publique du 16 décembre 2015S’agissant des moyens relatifs à une mauvaise interprétation des articles 9, respectivement 70 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, la partie étatique estime que les policiers, chargés d’assurer la sécurité intérieure en veillant au maintien de l’ordre public, doivent justifier d’une honorabilité et d’une moralité

Audience publique du 28 avril 2015contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de fonction publique – changement de fonctionMaître Jean-Marie BAULER, pour la demanderesse, ainsi que Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Marc THEWES, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 23 mars 2015Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article

Audience publique du 20 janvier 2015contre une décision du ministre de la Défense et deux autres « décisions », en matière de fonction publique – non-prolongation du stage et élimination de l’arméeMaître Paul EILENBECKER, pour la partie demanderesse, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences

Audience publique du 16 décembre 2014Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des parties que Madame ... fut engagée auprès de l’Education nationale depuis le 20 janvier 2000 en tant que chargée d’éducation.Finalement, le tribunal ne saurait suivre la demanderesse en ce qu’elle

Audience publique de vacation du 23 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en ses rapports respectifs ainsi que Maître Claude Veriter, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.Elle reproche encore à la commission