Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juin 2018Considérant qu'une demande de prise/reprise en charge en vertu de l'article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;Considérant que les autorités allemandes ont marqué leur accord de prise/ reprise en charge ;En droit, le demandeur expose

Audience publique du 8 juin 2018proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des événements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à charge du regroupant.était à charge de votre mandant.des membres de la famille à « d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des

Audience publique du 8 juin 2018nécessite une prise en charge médicale et sollicitez « (...) la délivrance d'une attestation de sursis à l'éloignement en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, voire la soumission du dossier de votre mandante à la procédure de l'article 131 (3)

Audience publique du 8 juin 2018A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « en duplique » déposé par Maître Michel Karp en date du 13 novembre 2017.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie à ses déclarations actées par l'agent ministériel en charge de son audition

Audience publique extraordinaire du 7 juin 2018entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 7 juin 2018, à 15.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 1er juin 2018En octobre 2016, Madame ... est entrée en contact avec l'agent chargé de votre entretien après avoir été informée par un de vos amis de votre statut de demandeur de protection internationale au Luxembourg.Or, peu après l'obtention de ce visa, votre caractère aurait changé et vous auriez commencé à lui parler de vivre

Audience publique du 1er juin 2018En effet, l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration s'il est à charge du regroupant ou de son conjoint et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.charge du

Audience publique du 1er juin 2018notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 1er juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 29 mai 2018asile sur base du constat que ce pays lui avait délivré un visa valable jusqu’au 23 mars 2017 et accepté la prise/reprise en charge de l’examen de sa demande de protection internationale en date du 15 mars 2018.Par courrier du même jour, la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Audience publique du 29 mai 2018Il ressort d’un extrait de compte établi par administration des Contributions directes à charge de la société à responsabilité limitée ...et lu à l’audience publique du 29 mai 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 18 mai 2018La France a accepté en date du 12 février 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.A l’appui de son recours au fond, elle invoque d’abord une violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que

Audience publique du 8 mai 2018La France a accepté en date du 12 janvier 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Le délégué du gouvernement, après avoir relevé que les autorités françaises ont accepté de prendre en charge la demanderesse dans le cadre de l'examen de sa demande de protection internationale,

Audience publique extraordinaire du 7 mai 2018Le 13 décembre 2017, une demande de reprise en charge fut adressée par les services du ministère aux autorités suisses, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 15 décembre 2017.internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

Audience publique du 20 avril 2018une menace pour l’ordre public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé, que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se

Audience publique extraordinaire du 5 avril 2018L’Italie a accepté tacitement en date du 21 novembre 2017 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.sorte qu’il y avait lieu de considérer que le mandat persistait et, troisièmement, que le litismandataire a bien comparu à l’audience publique des plaidoiries au nom et

Audience publique du 30 mars 2018Considérant que le réclamant, chargé d'études des contributions, « porte réclamation suivant l'article L.I.R.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public

Audience publique du 30 mars 2018En date du 10 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 12 janvier 2018, le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge

Audience publique du 30 mars 2018lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du Nigéria, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en cours de validité ou dans lequel il serait autorisé à séjourner au motif qu’il ne serait pas en possession d’un passeport ou d’un visa en cours de validité, qu’il représenterait une menace

Audience publique du 27 mars 2018base du constat que ce pays lui avait délivré un visa valable jusqu’au 4 novembre 2017 et accepté la prise/reprise en charge de l’examen de sa demande de protection internationale en date du 30 novembre 2017.Par courrier du même jour, la Police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Audience publique du 27 mars 2018Dans ce même cadre, il y a lieu de prendre en compte que la ... n'a pas son propre régime de pension, sa caisse de pension mais c'est la Commission Européenne qui est en charge de la pension ainsi que de tous les bénéfices financiers des fonctionnaires de la ....et lu à l’audience publique du 27 mars 2018 par le premier juge,