Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’après le dispositif de leur recours, à l’annulation :Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 novembre 2016, portant signification de ce recours à la commune de Tandel, établie à L-9350 Bastendorf, 6, Haaptstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en présence de Monsieur ...,en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête, intitulé « mémoire », déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2018 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2018 adressée en réponse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudeportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àdans le cadre de la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension « Rosport-Echternach/Monsanto », un recours en annulation, introduit par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________à construire un immeuble résidentiel à 4 unités de logement àcette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40718 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Considérant qu'en vertu de l'article 17.2 de la loi modifiée précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange, en présence de l’association momentanée «en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017, référencée sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construirel’octroi d’une autorisation pour l’aménagement d’une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble sisS.A., l'autorisation pour l'aménagement d'une crèche au rez-de-chaussée de l'immeuble sisElle fait de prime abord valoir que l’article B.0.1, alinéa 5 de la partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. du bourgmestre de la commune de Tuntange, en présence des sociétés ...,en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 2017, portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de Tuntange,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, sectionPar le biais de courriers recommandés séparés du 29 septembre 2014, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », informa le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi que Messieurs ...,en leur qualité de propriétaires de l’immeuble sis à L-inscrit au cadastre de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 29 février 2016 portant refus d’octroyer une autorisation de construire un immeuble résidentiel sur un fonds

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;de la nature et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________commune de Steinfort, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40263 du rôle ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2016 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;Selon les plans, les murs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. autant que de besoin par son bourgmestre, ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 janvier 2017 (nos 37717 et 37756 du rôle) ayant déclaré justifiés, après les avoir joints, les recours en réformation respectivement introduits par laVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en présence de la société anonyme ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen n°inscrite au Registre de commerce et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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