Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour le compte de la société à responsabilité limitée “A” S. à r.l. dedécision de la ministre de l’Intérieur du 15.6.2022, référence M... portant approbation de la délibération du conseil communal du 28 février 2022, portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «en vue de l’aménagement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerspénitentiaire de Luxembourg et élisant domicile en l’étude du litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2023 portant retrait de son droit de séjour

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en présence de la société civile immobilière ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________une autorisation de bâtir ... délivrée en date du 23 mai 2022 par le

contre un acte du directeur de la Direction de l’Aviation civile en matière de licence de piloteVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries déposée le 26 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En date du 29

Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sades

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.capital de l’Etat de ..., par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.

de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation dirigé contre ce même acte et l’a condamné aux frais et dépens ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àla décision de l’administration communale de Remich, en date du 25 janvier 2022, concernant le refus d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementEn vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions deEn mains le rapport de Police Judiciaire

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

Vu la requête inscrite sous le numéro 47498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodispositions de l’article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant actuellement au Sénégal et élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 29

confirmative du 29 mars 2022, rendue sur recours gracieux 2) ayant rejeté la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et 3) visant la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;

délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Un collègue de travail vous aurait en outre expliqué que les militaires ne posséderaient pas d’autorisation écrite et vous aurait mise en contact avec un dénomméUn collègue de travail aurait en outre demandé que vous lui envoyiez des photos de vous et des propriétaires pour les envoyer à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.du Népal ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ceci endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision de refus sera devenue définitive, cette décision étant basée sur les motifs et considérations

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de permis de construirela décision de la ministre de l’Environnement du 19 janvier 2022 concernant son refus d’autoriser ex-post l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture et d’un étang à poissons sur un terrain inscrit au cadastre de la commune