Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================Considérant qu’il résulte des explications fournies par les demandeurs à l’audience, sur base des plans déposés à la demande du tribunal, que les travaux par eux engagés n’ont pas seulement comporté la réfection entière de la charpente et de la toiture, ainsi que l’intégration de dalles en