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Police des étrangers
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- Sursis à l'éloignement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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49799.pdf
Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46522.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49505C.pdf
dirigé contre un jugement du 30 août 2023 (n° 46812 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49632C.pdf
dirigé contre un jugement du 29 septembre 2023 (n° 46775 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49766.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49796.pdf
introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 aoûtLe 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49785.pdf
Ladite demande fut finalement rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 27 avril 2023, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 14 juin 2023, inscrit sous le numéro 48934 du rôle.En date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision d’interdiction de territoire pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47959.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... (Pakistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49786.pdf
Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49786, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 3 juillet 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49790.pdf
Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49790, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du 4 août 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49595C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 29 septembre 2023 (n° 46823 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49768.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49752.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49779.pdf
Suite à une interpellation lors d’un contrôle d’identité le 29 décembre 2019, lors duquel Monsieur ... présenta une attestation de demande d’asile délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin en France valable jusqu'au 18 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49778.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Maroc), et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49590C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 septembre 2023 (n° 47207 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46959.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49693.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46658.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, sans domicile connu, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilepréqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant d’après le dispositif de ladite requête, auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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