Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section de recherche et d’enquête criminelle Luxembourg – Mœurs, du 28 avril 2016, portant le numéro de référence SREC-Lux/Mœurs/JDA-52247-2-SABO, qu’à cette date, Madame ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel elle ne put présenter de documents d’Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37965 du rôle Inscrit le 27 mai 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 37715 du rôle Inscrit le 23 mars 2016Le 3 janvier 2013, Monsieur ... ... alias ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 36778 du rôle Inscrit le 12 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro du rôle : 36381C Inscrit le 5 juin 2015Audience publique du 11 juin 2015Appel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2015 (n° 36326 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.5.2006)Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36230 du rôle Inscrit le 4 mai 2015Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36049 du rôle Inscrit le 25 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L.05.05.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36049 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro du rôle 35368 Inscrit le 27 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35368 du rôle

Numéro du rôle : 35298C Inscrit le 13 octobre 2014Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 9 octobre 2014 (n° 35237 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ...Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35237 du rôle Inscrit le 29 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35237 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35233 du rôle Inscrit le 26 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2014 ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut interpellé par la police grand-ducale dans une surface commerciale pour vol. Monsieur ..... ne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34768 du rôle Inscrit le 26 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34768 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreNuméro 34636 du rôle Inscrit le 6 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34636 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33991 du rôle Inscrit le 7 février 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33941 du rôle Inscrit le 27 janvier 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 33106 du rôle Inscrit le 23 juillet 2013Audience publique extraordinaire du 2 août 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro

Numéro 31366 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012Audience publique extraordinaire de vacation du 13 septembre 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 31366 du rôle et déposée le 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreNuméro 30696 du rôle Inscrit le 15 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 30696 du rôle et déposée le 15 juin 2012 au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 30371C Inscrit le 13 avril 2012l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

Numéro du rôle : 30372C Inscrit le 13 avril 2012Népal) de nationalité népalaise, retenu au Centre de rétention sis à L – 1751 Findel, 10 beim Haff (Greiwelsscheierhaff), dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 avril 2012 (n°30199 du rôle, ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation de la