Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48249 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48249 Inscrit le 7 décembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 48249 du rôle et déposée le 7 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour,

contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)En date du 5 mai 2022, Monsieur ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

N° 48202 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48202 Inscrit le 23 novembre 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48202 du

N° 48114 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48114 Inscrit le 31 octobre 2022introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLe même jour, il fut entendu par

Numéro du rôle : 48117C ECLI:LU:CADM:2022:48117contre un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 2022 (n° 48071 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48117C du rôle, déposé au greffe de la

Numéro 48071 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48071 Inscrit le 20 octobre 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 48071 du rôle et déposée le 20 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 47717 du rôle Inscrit le 20 juillet 2022En date du 22 août 2017, Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 7 septembre 2018, décision coulée en force de chose décidée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 47638 du rôle Inscrit le 4 juillet 2022Audience publique du 11 juillet 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Sandra

Numéro du rôle: 47422C ECLI:LU:CADM:2022:47422contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2022 (n° 47355 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47422C du rôle et déposée au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°47355 du rôle Inscrit le 26 avril 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 47210 du rôle Inscrit le 22 mars 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 47211 du rôle Inscrit le 22 mars 2022Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg, n° 2021/9448/149/BJU, du 19 mars 2021, qu’en date du 18 mars 2021 Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...En date du 29

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47158 du rôle Inscrit le 9 mars 2022Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 47003 du rôle Inscrit le 8 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47003 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46889 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46747 du rôle Inscrit le 1er décembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46745 du rôle Inscrit le 1er décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46582 du rôle Inscrit le 15 octobre 2021Il se dégage ensuite du rapport de la police grand-ducale, sectiondu 22 septembre 2021 que le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprèsdu ministère en affirmant vouloir introduire une demande de protection internationale pour finalement se

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46463 du rôle Inscrit le 16 septembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication du délégué du gouvernement du 21 septembre 2021 suivant laquelle il marque son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46400 du rôle Inscrit le 27 août 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 août 2021 ;En date du 18 avril 2017, Monsieur ..., déclarant être né leaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, Monsieur