Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35558 du rôle Inscrit le 4 décembre 2014Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35558 du rôle et déposée le 4

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification d’une requête en intervention à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par un courrier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 33458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître Claudia Thirion, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458a du rôle Inscrit le 14 octobre 2013Audience publique du 1er juillet 2015France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheRevu la requête inscrite sous le numéro 33458a du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des hommes inconnus, qu’il considère être des anciens participants à la guerre, l’auraient régulièrement enlevé pour le trainer dans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de celle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32039 du rôle Inscrit le 12 février 2013contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de classementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2013 ;Vu le mémoire en réplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32039b du rôle Inscrit le 12 février 2013Par un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32039a du rôle Inscrit le 12 février 2013Audience publique du 19 novembre 2014contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de classementRevu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33551 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2014 ;Il ressort du dossier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33553 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013Par un courrier du 4 avril 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », chargea le directeur général de la police grand-ducale d’effectuer une enquête administrative en vue d’un retrait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33136 du rôle Inscrit le 29 juillet 2013contre des décisions du Ministre du Développement Durable et des Infrastructures en matière d’aides financières pour des véhicules à faible émissions de CO2Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2014 autorisant le dépôt de mémoires

Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Le ministre retint par ailleurs que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33495a du rôle Inscrit le 18 octobre 2013contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33521 du rôle Inscrit le 25 octobre 2013Audience publique du 11 novembre 2014contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant lestendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2012 de la commission instituée sur base du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32989 du rôle Inscrit le 2 juillet 2013France) contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’Etatpublique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33549 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à lapropriété et prévues par la loi modifiée du 25

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Par ailleurs, des

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,Le