Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33163 du rôle Inscrit le 2 août 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du 7 août 2013, n° 33164 du rôle ayant refusé la mesure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34704 du rôle Inscrit le 16 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34704 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34433 du rôle Inscrit le 25 avril 2014En date du même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 16 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du 17 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34456 du rôle Inscrit le 29 avril 2014ministre du 9 avril 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 11 février 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30367 du rôle Inscrit le 13 avril 2012contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 30367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2012 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32568 du rôle Inscrit le 23 mai 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 32568 du rôle et déposée le 23 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière d’arrêté de fermeture de chantierToujours par courrier de leur mandataire du 7 décembre 2012, les époux ... s’adressèrent une nouvelle fois au bourgmestre en affirmant que la piscine que les consorts ... seraient en train de réaliser ne figurerait pas sur les plans en question et n’aurait

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32416 du rôle Inscrit le 2 mai 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 29 avril 2014.Par courrier du 6 juillet 2011, la demanderesse sub 2) informa le ministère au travers de l’administration des Services techniques de l’Agriculture, ci-après désignée par « l’ASTA », que l’investissement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32498 du rôle Inscrit le 16 mai 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en présence de Monsieur ...,Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...en date du 15 avril 2013 une copie de l’autorisation en question.Le tribunal est partant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31728 du rôle Inscrit le 27 novembre 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 23 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le courrier du délégué du gouvernement parvenu au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2014 ;Par décision du 4 juillet 2006, le ministre de l’

Après avoir perdu son poste au tribunal ... comme il aurait falsifié des fiches de salaire pour ainsi toucher des allocations familiales, il aurait été juge à Pancevo.Vous ajoutez qu’il souffrirait de stress post traumatique dû aux incidents susmentionnés et qu’il ne devrait pas retourner dans des zones de conflit.convictions politiques ainsi que le prévoit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32374 du rôle Inscrit le 25 avril 2013Vu l’ordonnance présidentielle du 6 mai 2013, n° 32375 du rôle ;Vu l’ordonnance du 18 décembre 2013 ayant accordé aux parties un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34259 du rôle Inscrit le 28 mars 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2013, Madame ... fut entendue par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34518 du rôle Inscrit le 12 mai 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34520 du rôle Inscrit le 12 mai 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Numéro 34051C du rôle Inscrit le 18 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) en matière de discipline ___________________________________________________________________________l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32343 du rôle Inscrit le 23 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32343 du rôle et déposée le 23 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de