Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47800 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47800 Inscrit le 8 août 2022contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeutePar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, du 23 décembre 2021, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de

N° 48968 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48968 Inscrit le 24 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour

N° 44088 du rôle ECLI: LU:TADM:2023:44088 Inscrit le 31 janvier 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à une réunion du 8 octobre 2019 entre Monsieur ... et ses supérieurs hiérarchiques, la CSSF lui envoya le 11 octobre 2019 un courrier de

N° 45030 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45030 Inscrit le 25 septembre 2020sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 44976 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 44976 Inscrit le 11 septembre 2020Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite ;Vu le

N° 45267 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 45267 Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 ;Monsieur ... introduisit par courrier du 17 juillet 2019 une réclamation à l’encontre du prédit

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonIl s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'

En date du 1er février 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita la délivrance d’un titre de séjour de résident de longue durée au sens de l’article 85 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’une autorisation de séjour pour raisonsLes

Numéro 47707 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 47707 Inscrit le 18 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2022 ;En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service

Numéro 48897 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48897 Inscrit le 2 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48897 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe

N° 45623 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45623 Inscrit le 8 février 2021sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

Numéro 48942 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48942 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine,

N° 48948 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48948 Inscrit le 19 mai 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46238 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46238 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

N° 46265 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46265 Inscrit le 21 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2022 ;En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46237 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46237 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46237 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46506 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46506 Inscrit le 29 septembre 2021En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial