Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Cécile HENLÉ, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018.avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.annuels (article 24 de

Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...Afin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des

A cause de mes obligations professionnelles, je préfèrerai les matins vers 11 heures. - Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma positionAux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une

directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 11 novembre 2015 ;Le 11 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes adressa à la société anonyme ...

réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition RTS », procéda, en application de l’article

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration desVu l’

du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’impositionVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 août

du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre de deux bulletins d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41239 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’Vu l’article

2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41236 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant été déposé au greffe du tribunal

du 5 mars 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 août 2017, respectivement d’un bulletin d’appel en garantie émis le 9 février 2018 par l’administration des Contributions directes, bureau d’impositionVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Suivant acte de vente du 11 avril 2013, Madame .... a procédé à la cession deLe bureau d’imposition fixa le prix d’acquisition réévalué à 105.300,2 euros, de sorte à retenir un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », deConsidérant que suivant l'acte de

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Par courrier de son litismandataire de l’époque du 11 novembre 2016, la société ... informa le directeur du fait que sa demande du 10 novembre 2016 aurait été effectuée «opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)En effet, dans la

Audience publique du 11 juillet 2018Il résulte des déclarations non contestées des parties et des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif que Monsieur ... fut engagé en date du 11 mai 2001 par la société anonyme ...Le 11 juin 2013, le mandataire de Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 11 janvier 2013, le bureau d’imposition demanda, de nouveau en application des paragraphes 170 et 205 AO, à la société ... de lui fournir, en ce qui concerne les années d’imposition 2008 à 2011, les informations suivants :La société ... répondit par courriel du 11 mars 2013.Par courrier du 11 janvier 2013,

LE BUREAU D’IMPOSITION EST OBLIGE DE TENIR COMPTE DE CE JUGEMENT ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.I.R.).VEUILLEZ REVOIR L’ARTICLE 39 L.I.R. SI VOUS DESIREZ UNE IMPOSITION SUR BASE DE L’ARTICLE 98 L.I.R..Aux

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal administratif annula les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008, 2009 et 2010 pour non-observation des obligations de collaboration procédurale contenues au § 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et renvoya le

Par décision du 20 juin 2017, répertoriée sous le numéro de rôle GR 005.11, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », refusa de faire droit à la demande de remise gracieuse de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

Le Mémorial C n° 38 du 7 janvier 2015 renseigne sur le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 11 décembre 2014 qui a constaté (et implicitement accepté) la démission de Monsieur ..... et qui a nommé Monsieur ..... comme nouvel administrateur.Dès lors il y a lieu d'émettre deux bulletins d'appel en garantie, l'un à Monsieur ..... couvrant