Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;suspendit de l’exercice de ses fonctions par

suspendit de l’exercice de ses fonctions par délibération du 11 mars 1998.récusation soulevée individuellement à l’égard de chacun de ses membres, et enfin les moyens tirés de la non-conformité à l’article 36 de la Constitution du texte légal prévoyant la nomination des membres du Conseil de discipline par le ministre de l’Intérieur et du défaut de publicité

N° 11187 du rôle Inscrit le 11 mars 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du

Vu les jugement et ordonnance du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;liquidées, ainsi que d’une protestation contre

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,l’

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,des

Que par courrier du 16 décembre 1999 Monsieur LOMMEL s’est adressé à la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, appelée ci-après “ la ministre ”, en réclamant le redressement du calcul de l’indemnité en question au motif que, conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu la signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Guy Engel à la date du 11 mai 2000.Par jugement rendu à la date du 8 mars 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation justifié et

Que par courrier du 16 décembre 1999 Monsieur LOMMEL s’est adressé à la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, appelée ci-après “ la ministre ”, en réclamant le redressement du calcul de l’indemnité en question au motif que conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement

de Jean-Claude Christnach contre une décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 1999, Maître Romain Adam, au nom de Jean-Claude Christnach, demeurant à L-4108 Esch-sur-Alzette, 86, route d’Ehlerange, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en

de ... ... contre une décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’

date, avec recalcul des rémunérations jusque lors liquidées, argument pris de ce qu’en vertu de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, les conditions de travail et de rémunération des salariés doivent rester identiques ;A titre subsidiaire, je remarquerai que dans la mesure où la commune reste l’

date, avec recalcul des rémunérations jusque lors liquidées, argument pris de ce qu’en vertu de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, les conditions de travail et de rémunération des salariés doivent rester identiques ;A titre subsidiaire, je remarquerai que dans la mesure où la commune reste l’

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

L’article 17 du statut financier prévoit que “ l’agent qui à l’occasion d’un déménagement du fait d’une nouvelle affectation et, en attendant d’occuper un logement approprié, estWELTER et qui s’élève à ...- francs (sic !) ”, ont décidé, dans l’article 1er duditWELTER, à titre de remboursement des frais accessoires de déménagement qui lui ont été imposés par

de par son comportement ne remplit plus les conditions de mérite personnel comprenant les éléments de valeur personnelle, d’assiduité et de qualité du travail (article 2 du règlementCaisse du 12 novembre 1998 ” et qu’il aura partant droit “ à une pension annuelle et viagère conformément à l’article 9Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que

N° 11831 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11829 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son