Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER au nom des époux ...-...;Vu le mémoire

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 24

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________convention entre voisins pour ce qui est des balcons,

Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1 er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________mitoyennes » et « la convention entre voisins pour ce qui est

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Par délibération du 17 février 2012, le conseil communal de la commune de ... décida « de frapper des servitudes visées à

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Faute de ne pas pouvoir constater pour au plus tard le 2 juillet 2012 que la porte a été enlevée je déposerai plainte pour violation du règlement sur les bâtisses du 8

N° 31530 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-Vu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, et Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________projetées, ont fait introduire

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.Le demandeur dès lors en déduit une violation par le bourgmestre de l’article 73.2 du règlement sur les bâtisses de la commune de Steinfort, en ce sens que le bourgmestre ne saurait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ...-..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de ......Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de...Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ...

N° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Celui-ci

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl