Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 et 125

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

et fit par la suite, le même jour, l’objet d’une décision de retour de la part du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en considération de ce qu’il n’était en possession

était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi précitée du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Il est exact

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., alias ..., sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en

novembre 2013 en application de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

Le 11 avril 2014, Monsieur ... se présenta à la police pour remettre son passeport, contenant un visa pour le Portugal expiré depuis le 25 février 2011.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la

Par arrêté du 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et lui ordonna de quitter le territoire immédiatementLe 9 avril 2014, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielleLe 25 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi

Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 27 février 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infractions aux articles 51, 52, 461, 463 et 467 du Code pénal.Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi modifiée du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 avril 2014, date de la libération de Monsieur ... après avoir purgé sa peine d’emprisonnement prémentionée, le

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée «

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2014. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 octobre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le mêmeLe

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le