Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une construction doit être isolée des bâtiments contigus par des murs coupe-feu d'une durée de résistance minimale de 180 minutes (REI 180) tel que prescrit à l'article 44 duSuivant l’article 54.2 du plan d’aménagement général les pièces d’habitation ainsi que les chambres à coucher doivent avoir une superficie d’au moins 10 m², la largeur minimale étant de

En effet, en raison d'une erreur matérielle dans le logiciel de gestion des aides financières, vos demandes ont été déclarées recevables, alors que vous ne répondiez en réalité pas aux conditions de l'article 3, paragraphe 5, point b) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.La présente vous est

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitJe vous invite à fournir vos observations y afférentes pour le 11 avril 2017 au plus tard ;Considérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11

1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, la miseLes

Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

En effet, le critère d’honorabilité prévu à l’article 132 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 repose sur l’absence de casier judiciaire d’une part et sur l’absence d’implication dans une faillite que ce soit une faillite personnelle que celle d’une société pour laquelle le demandeur a agi en tant qu’administrateur.Monsieur ... ... ne présente plus à mon

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

11 René Chapus, Droit du contentieux administratif, 4e éd., 1993, n° 440.2018, V° Procédure contentieuse, n° 11, et les autres références y citées.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de l’ordre de 1.000.- euros, telle que formulée par la Ville de Bastogne sur base de l’article 33 de la loi modifiée

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise ;Considérant qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Après avoir introduit des réclamations écrites à l’encontre dudit projet de modification ponctuelle, les requérants furent entendus par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler le 19 avril 2016 conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 30

Après avoir introduit des réclamations écrites à l’encontre dudit projet, les requérants furent entendus par le collège des bourgmestre et échevins le 19 avril 2016 conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».Considérant les

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Conformément à l’article 5 de la loi précitée, il pourra être procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire passé un délai de quinze jours à partir du lendemain de l’envoi de la présente information, de sorte que vous pouvez introduire une réclamation contre la conclusion du contrat endéans ce délai.endéans le délai précité, de présenter vos

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 avril

élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias préqualifée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2)

élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias préqualifée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2)