Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Par courrier du 10 décembre 2021,

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, a été acceptée par les autorités belges par courrier du 1er mars 2024.décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Suivant un rapport de police, référencé sous le numéro ..., du 11 avril 2024, Monsieur ... fit, à cette même date, l’objet d’un contrôle par l’Inspection du Travail et des Mines dans les locaux d’un restaurant sis à L-....Par arrêté du 11 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre

N° 49299 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49299 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49299 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

personnel qu’au nom et pour le compte de son fils mineur ..., né le ... à ... (Turquie), tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des AffairesLe 18

En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, ce que les autorités polonaises acceptèrent par courrier du 15 juillet 2021.Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai 2023, demande qui fut acceptée en date du 4 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 mai 2024 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionde

Le 22 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 3 février 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;faits susceptibles de constituer une infraction aux termes de l’article 18 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.A cela s’ajoute l’article 32 de la Convention de Chicago qui dispose

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée datée du 27 février 2024, le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale informa le docteur ... qu’il envisagerait de suspendre avec effet immédiat, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours decontre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours en réformation introduit par

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juin 2024.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Madame (B) sur base de l’article 12,

euros sur base de l’article 17 de la loi modifiée du 19 mai 2006 sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à une action de concert au sens de cette loi et ayant rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Pierre GOERENS

euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après « la loi OPA », respectivement « la directive 2004/25/CE », et (ii) deux sanctions administratives au titre de

euros sur base de l’article 17 de la loi modifiée du 19 mai 2006 sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée et ayant rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ;Par courrier de son mandataire du 16 mars 2017, Monsieur (M) sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier

Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

Contrairement à ce qui est stipulé dans le bulletin d’imposition, ce revenu ne peut être qualifié de « revenu de capitaux » au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).ne devrait pas être retenue comme « revenus divers » au sens de l’article 99 LIR.100 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967