Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu

Vu une copie de l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 mai 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Betzdorf, établie en sa maison communale sise à L-6922 Berg, 11, rue du Château, ainsi qu’à Madame XXX, préqualifiée ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin

tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que requis par les articles C.7.2.b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG traitant des ensembles sensibles, tout en rappelant que les parcelles pourraient, conformément à l’article A.3.6 de la partie écrite du PAG, être couvertes par des constructions à rez-de-chaussée àPar

tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que requis par les articles C.7.2.b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG traitant des ensembles sensibles, tout en rappelant que les parcelles pourraient, conformément à l’article A.3.6 de la partie écrite du PAG, être couvertes par des constructions à rez-de-chaussée àPar

L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « Sauf dans les cas où les lois ou règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

Par décision du 9 février 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures refusa cependant son approbation en se basant sur l'article 5, alinéa 4, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 19 janvier 2004 ».Il souligna que la décision entreprise

notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deArticle 23

Par décision du 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Käerjeng, dénommé ci-après « le bourgmestre », autorisa la transformation et l’extension d’un immeuble sis à L4795 Linger, 35, rue du Bois, appartenant à Monsieur José Jorge Pires Guimaraes et à Madame Maria Filmena Dias Nunes.Par courrier du 11 septembre 2013, le bourgmestre informa Monsieur Pires

S.A., établie et ayant son siège social à L-2316 Luxembourg, 112, boulevard Général Patton, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.348 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19

Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de ....., ledit mémoire ayant été notifié le 11 janvier 2014 aux mandataires des parties demanderesses et de la société anonyme .....En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantmodelage du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs estiment que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 96 b) et 99 du règlement sur les bâtisses de la ville de Diekirch, ci-absence d'une autorisation de principe et violation de l'article 96 c) Rb quiviolation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004dénommée

la construction en cause respecterait « la conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au