Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à lainforma

Le 11 août 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour son propre compte, ainsi que pour sa fille mineure ..., désignées ci-après « les consorts ...Par courrier réceptionné par le ministère en date du 13 novembre 2020,

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

En date du 11 novembre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2020 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 novembre 2020

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faireLe

fait l’objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire national, dont le premier lui avait été notifié le 11 avril 2022 et le second avait été prononcé le 1er août 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par

réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

Le 11 janvier 2024, Carine REINESCH, premier juge du tribunal administratif, assistée de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Le 11 janvier 2024, Carine REINESCH, premier juge du tribunal administratif, assistée de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 46559 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46559 Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

quitté votre pays d’origine seul en date du 11 août 2019 pour regagner le Luxembourg.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par courrier du 14 août 2019, les services ministériels s’adressèrent au juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc conformément à l’article 20 de la loi du 18 décembre 2015.accomplir tout acte juridique pertinent au nom de cette dernière conformément aux dispositions de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2023 (n° 49774 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)au Findel, dirigée contre le jugement du 11 décembre 2023 (n° 49774 du rôle) par

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), pointsA cet effet, il se prévaut du principe découlant de l’article 15 de la directive 2008/115/

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur ..., mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désignée par « le ministère », une demande deLe

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur ..., mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande deLe

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement