Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) de la décision de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) non autrement formalisée pour le compte du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, aux termes de laquelle celle-ci a fixé le montant de l’indemnité compensatoire de reclassement professionnel redû à Madame ... sur base de l’article L.2) sinon, d’une

Par courrier électronique du 27 novembre 2018, le ministre de l’immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités allemandes refusèrent ladite reprise en

expresse de l’autorité administrative compétente, sinon la compétence pour toiser les litiges y relatifs reviendrait aux juridictions administratives, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Dans son mémoire en réponse,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises le 15 janvier 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 27 août 2018, telle que déférée.En droit, le demandeur conclut en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 ;Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

Numéro 42489 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42489 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale ..., ci-après désigné par le « directeur régional adjoint », conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquêtePar

Dans ce contexte, je vous confirme qu’il n’est actuellement pas prévu de modifier les dispositions réglementaires prévues par l’article 78 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.être accompagnée d’une photographie répondant aux critères énoncés à l’article 78 de l’arrêté grand-

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ... en date du 11 juillet 2017 ;L’administration communale de ... conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour violation des articles 2 et 13

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 ;Par arrêté du 7 février 2019, en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2019 ;En date du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, contre les

article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé leurs déclarations comme suit :Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En application de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, le juge siégeant en remplacement du vice-

Le 11 mars 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Par décision du 12 mars 2019, envoyée par lettre recommandée du 13 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,Le

Le 14 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

Le 15 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... et ses parents, qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe