Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la commune de Dalheim du 16 avril 1999 par laquelle a été ordonnée la fermeture du chantier d’un immeuble sis à Dalheim,et, d’autre part, d’une “ décision ” du même bourgmestre du 21 juin 1999 concernant la transformation de l’immeuble

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. voir prononcer le sursis à exécution d’une décision de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de X. du 19 avril 1999 ainsi que le cas échéant d’une décision du même bourgmestre du 21 juin 1999 concernant la transformation d’un bâtiment, sis à X., en maison à appartements;D’après les plans approuvés votre bâtiment projeté s’inscrivait donc dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant refus d’autorisation de transformer l’immeuble existant, sis sur son terrain inscrit au cadastre de la commune de Steinsel, sectionVu l’acte d’avocat à avocat du 18 octobre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître André LUTGEN ;Vu l’acte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive du projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds lui appartenant, sis à Y., inscrits au cadastre de la commune de Y., section A du chef-Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Suivant nos informations, cette demande vise la construction dans une première étape d’une grange et de silos.Il va de soi, sans beaucoup d’imagination, que cette implantation devra être complétée, ultérieurement par des étables.La construction d’une grange à proximité de nos habitations apporterait une circulation encore plus importante de machines

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à l’égard de la demande d’autorisation de construire une annexe-véranda en façade arrière de leur immeuble sis à LLuxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. DRESCHER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 1er octobre 1998, lui refusant l’autorisation de procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise à ..., au lieu dit «...DRESCHER, ..., demeurant à L-..., au lieu dit «...», sollicita auprès du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège des bourgmestre et échevins de la même commune, par laquelle la société anonyme Y., établie et ayant son siège social à L- X., route Principale, a été autorisée à procéder à la construction d’unX., ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. etMadame... en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de X. datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et définitive d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur Dominique Y., demeurant à L-...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. STRAFELLA, Luxembourg, et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société C. S.A., Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 2 mars 1999, contre un jugement rendu à la date du 26 janvier 1999 par le tribunal administratif dans laVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. avril 1998 d’autoriser la construction d’une station à essence à Schengen,GLODEN, demeurant à L-..., introduisit auprès de l’administration communale de Remerschen une demande en obtention d’une autorisation de construire une station à essence à Schengen,Le 25 mars 1998, le mandataire de Monsieur GLODEN fit parvenir à l’administration communale de Remerschen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. SCHMIT contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a été rejetée sa réclamation présentée à l’encontre d’une modification du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------d’effet suspensif tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg prise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif --------------------------------------------------------------BARTHEL, ..., demeurant à L-..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à voirprononcer le sursis à exécution d’une autorisation de construire du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireannulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette datées respectivement des 28 octobre 1997 et 5 février 1998, la première lui refusant le permis de construire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérative Vinsmoselle, ayant son siège social à Stadtbredimus, 12, route du Vin, contre un jugement rendu en matière de permis de construire à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Que suivant le plan d’aménagement général de la commune de Junglinster, cette parcelle est classée dans le secteur dit « d’aménagement particulier »;Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. GAWRONSKA, ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 28août 1998 accordant à Monsieur X., médecin généraliste, demeurant à L-..., agissant en son nom personnel, sinon en sa qualité d’associé pour compte de la société civile Y., établie et ayant son siège social à L-..., une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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