Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. etMadame... en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de X. datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et définitive d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur Dominique Y., demeurant à L-...,

STRAFELLA, Luxembourg, et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société C. S.A., Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 2 mars 1999, contre un jugement rendu à la date du 26 janvier 1999 par le tribunal administratif dans laVu

avril 1998 d’autoriser la construction d’une station à essence à Schengen,GLODEN, demeurant à L-..., introduisit auprès de l’administration communale de Remerschen une demande en obtention d’une autorisation de construire une station à essence à Schengen,Le 25 mars 1998, le mandataire de Monsieur GLODEN fit parvenir à l’administration communale de Remerschen

SCHMIT contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a été rejetée sa réclamation présentée à l’encontre d’une modification du

SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------d’effet suspensif tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg prise en

BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif --------------------------------------------------------------BARTHEL, ..., demeurant à L-..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à voirprononcer le sursis à exécution d’une autorisation de construire du

Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireannulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette datées respectivement des 28 octobre 1997 et 5 février 1998, la première lui refusant le permis de construire

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérative Vinsmoselle, ayant son siège social à Stadtbredimus, 12, route du Vin, contre un jugement rendu en matière de permis de construire à la

WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Que suivant le plan d’aménagement général de la commune de Junglinster, cette parcelle est classée dans le secteur dit « d’aménagement particulier »;Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la

GAWRONSKA, ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 28août 1998 accordant à Monsieur X., médecin généraliste, demeurant à L-..., agissant en son nom personnel, sinon en sa qualité d’associé pour compte de la société civile Y., établie et ayant son siège social à L-..., une

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

Kehlen, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construirePar délibération du 10 juillet 1997, le conseil communal de Kehlen approuva provisoirement un projet d’aménagement particulier concernant des fonds d’une superficie de 20,12 ares sis à Kehlen au lieu-dit ... présenté par la société anonyme X..Suite à des réclamations présentées par divers

sinon à la réformation de l’autorisation de bâtir accordée en date du 25 novembre 1997 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à Madame X., demeurant à L-..., pour procéder à l’agrandissement de sa maison d’habitation située à l’adresse précitée, et l’autorisant plus particulièrement à agrandir le rez-de-chaussée par l’ajout d’une annexe à l’arrière de

Madame ... von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-..., est propriétaire, entre autres, d’une bande de terrains située ...Ces terrains étaient classés suivant l’ancien plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dit plan “ Vago ”, dans un secteur d’habitation de faible densité.Suite à la révision de ce plan d’aménagement général, lesdits terrains furent

réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226A/98 délivrée le 8 juillet 1998, suite à un jugement d’annulation rendu entre parties le 15 juin 1998 par le tribunal administratif (n° 10613 du rôle), par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., établie et ayant son siège

MOUSEL-REUTER, demeurant ..., tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silencegardé pendant plus de trois mois suite à sa demande d’autorisation de construire ;MOUSEL-REUTER, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de construire du bourgmestre de

ARENDT, demeurant ensemble à ..., pour la construction d’un immeuble résidentiel à quatre appartements sur un terrain contigu sis à Luxembourg, ..., rue de Cessange;réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la

décision initiale, à la suite d’un recours gracieux du 21 octobre 1997;Avant la modification, en 1991, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « PAG », les terrains en question étaient classés dans une zone dans laquelle seule la construction de maisons unifamiliales pouvait être autorisée.Par l’effet des modifications

bourgmestre de la Ville de Luxembourg, l’une datée du 24 septembre 1997, par laquelle un accord de principe a été accordé à la société à responsabilité limitée HAMUN s.à r.l., établie et ayant son siège social à ..., en vue de la construction d’un immeuble à caractère résidentiel sur un terrain sis ... à Luxembourg, section EB de ..., n° 289/2703 du cadastre