Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52648C du rôle, déposé au greffe de la CourJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites pour vous, ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant, respectivement soeur mineure (B1), née le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, auprès du

Dans sa décision, le ministre releva tout d’abord que Monsieur (A) serait de nationalité béninoise et qu’il proviendrait partant d’un pays d’origine sûr où il n’existerait pas, généralement et de façon constante, de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, parailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes, aumotif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 29 août 2024 au 29 août 2027.En date du 13 juin 2025, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2025 de le transférer vers Malte, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeLe 4

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52707C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMonsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Par ordonnance du 27 février 2019, le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’associationLe 5 juillet 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il était dans l’intérêt supérieur de Monsieur (A) de rester au Luxembourg jusqu’à ses 18 ans.Par courrier de son administrateur ad hoc

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52665C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2025 (n° 52482 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;phonétique) dans l'état d'En effet, vous expliquez, tout d'abord, que votre père aurait été un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2025 (n° 53083 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) dirigé contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22 L. 18.12.2015)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53150C du

d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;2024, l’intéressé était signalé par les

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, par ailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités belges, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2029, tandisEn date du 28 janvier 2025,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

justificatifs probants, tels que des rapports médicaux attestant d’une pathologie ou d’une quelconque fragilité de votre état de santé ou encore celui de votre fille.En tant que bénéficiaire d’une protection internationale en Grèce, vous avez par conséquent droit à un accès effectif aux soins médicaux dans ce pays.En cas d’urgence, c’est-à-dire si vous