Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous déclarez que vous seriez devenu chrétien mais que vous ne pourriez « pas vivre et appliquer les principes de la religion chrétienne » (p.16 du rapport d'entretien) au Maroc.Peu après avoir été libéré, vous auriez été contacté par des personnes, que vous soupçonnez être des agents de sécurité, qui auraient essayé de vous convaincre d'infiltrer

et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les

contre une décision du conseil communal de Schieren et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la commune de Schieren du 05 avril 2017 portant approbation définitive d’une modification ponctuelle du PAG ;2) La décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 31 octobre 2017

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 15 mai 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Il en ressort que vous auriez quitté votre pays d’origine le 17 février 2017 à l’

contre une délibération du collège des bourgmestre et échevins de Koerich, une délibération du conseil communal de Koerich et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierune délibération du conseil communal de la Commune de Koerich du 3 octobre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle du plan d'

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 31 mai 2016.Vous auriez été arrêtés pendant la traversée par les gardes-côtière espagnoles qui vous auraient emmenés en Espagne où vos empreintes auraient

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’acquisition d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique _____________________________________________________________________________tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 27 décembre 2017 portant refus de sa demande en obtention d’

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., dénommée ci-après la « société ...En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

en Azerbaïdjan, de nationalité azerbaïdjanaise, retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant à l’annulation d’une décision du 3 mai 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant « au requérant de quitter le territoire luxembourgeois à destination de l’Azerbaïdjan ou tout pays dans lequel il estIl s’

en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saPar

Niger), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 12 décembre

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministre duLe

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a pris la décision de le transférer versla

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15

de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant