Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 15 février 2016.Vous déclarez que vous n'auriez jamais eu de passeport ni de carte d'identité.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. 1) d’une décision n° 5268/2015 du bourgmestre de la commune de Kayl du 22 septembre 2015 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kayl, section B de ... sous le numéro2) d’une décision n° 2017/33-T du bourgmestre de la commune de Kayl du 27 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. à ... (Libye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, numéro 80194 CG/mow du 9 mai 2017 du ministre de l’Environnement visant l’implantation d’une exploitation conformément au plan d’implantation soumis, dénommé « Vorprojekt-Neubau einer Aussiedlung », dressé le 21 avril 2015 par la société ..., à l’exception de la constructionVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Lintgen résultant du silence gardé par celui-ci suite à une demande d’autorisation de construire lui adressée par courrier recommandé en date du 28 décembre 2016 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean-François Steichen, inscrit au tableau de l’Ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort dudit rapport que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Un jour, la mère d'Ahmed serait entrée dans sa chambre quand «nous étions au lit ensemble » (p.8 du rapport d'entretien du 4 octobre 2018).Finalement, n'étant pas en mesure d'expliquer les différences de dates, vous changez votre récit et informez l'agent en charge de votreque la date d'établissement du jugement figurant sur le document prétendument «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre des décisions du bourgmestre de la commune de la Vallée de l’Ernz en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. sans indication de l’année de naissance et être de nationalité érytréenne, retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction du présent recours, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’unEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu lieu d'une étude d'évaluation du savoir-faire en matière de conseil en politique et santé publique, une lettre nous a été fournie par l'étude « Tiberghien » le 28 novembre 2014, ayant pour seul but l'application par le bureau d'imposition

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. d’Eich, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et portant rejet de son offre soumise en vue de l’obtention dudit marché, ainsi que 2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Bertrange du 17 juillet 2017 ayant porté communication de la décision précitée du collège échevinal du 14 juillet 2017 et informationVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. pour réclamer, d'une part, contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au 1er janvier des années 2014 et 2015, et, d'autre part, contre les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités, contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 24 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant à l’annulation de la décision d’adjudication et de la décision de rejet de l’offre, « non datées, matérialisées et notifiées par lettre datée du 28 juin 2017 » à la société ...inscrite au registre de commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 40971, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dans le cadre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. de nationalité malienne, demeurant actuellement au Centre d’accueil Logopédie sis à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 juillet 2018, Monsieur ... passa un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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