Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 9 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...BRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice

Vu la requête inscrite sous le numéro 10855 du rôle, déposée le 26 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...social à ..., autorisant cette dernière à effectuer des travaux de construction d’une résidence à neuf logements aux

Vu la requête déposée le 20 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Gérald ORIGER, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...SALIHOVIC, de nationalité yougoslave et ressortissant du Monténégro, résidant

N° 10354 du rôle Inscrit le 6 octobre 1997Audience publique du 26 novembre 1998 ===============================STEICHEN, Luxembourg contre le bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 6 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître René WEBER, avocat

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 1998 par Maître Paule KETTENMEYER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ...de la Ville de Luxembourg, l’une datée du 24 septembre 1997, par laquelle un accord de principe a été accordé à la société à responsabilité

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 1998 par Maître Paule KETTENMEYER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ...bourgmestre de la Ville de Luxembourg, l’une datée du 24 septembre 1997, par laquelle un accord de principe a été accordé à la société à

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1997, par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise

Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10163 et déposée le 23 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges MARGUE,

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de

BECK et 41 consorts contre 1. le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme Immobilière Matheysberg S.A., ci-avant société civile immobilière Matheysberg S.C.I ;contre 2. le ministre de l’Aménagement du Territoire en présence de la commune d’Erpeldange, de la société civile Immobilière Walebroch S.C

N° 10295 du rôle Inscrit le 18 septembre 1997VUCKOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10295 et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 1997 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 46347 du rôle et déposée le 10 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 44072 du rôle et déposée le 28 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à L-..

Vu la requête inscrite sous le numéro 43747 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête inscrite sous le numéro 40561 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2018 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et

Vu la requête inscrite sous le numéro 36579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2015 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête, inscrite sous le numéro 36707 du rôle, déposée le 3 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’..., établie à L-représentée par son bourgmestre, sinon par son collège

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de certificat de nationalité luxembourgeoiseVu la requête inscrite sous le numéro 36257 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Bottazzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de ...;Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », fut