Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Le 28 décembre 2005, Monsieur ....., préqualifié,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 14 avril 2006,

loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il résulte de vos déclarations qu’en juin 2002, votre père aurait disparu, vous pensez qu’il aurait disparu sur le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 7 juin 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 14 avril

Le 24 juin 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Le

Le 7 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2006 portant refus dans le chef de Madame ... et de Monsieur ... ... de la délivrance d’une autorisation de séjour ;Par courrier de son mandataire du 5 mai 2005, parvenu au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 26 mai 2005, Monsieur ...

Monsieur ..., après deux demandes précédentes infructueuses en reconnaissance du statut de réfugié déposées respectivement en date du 7 juillet 2003 et 12 juin 2006, déposa une itérative demande en date du 22 novembre 2006 que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration déclara irrecevable en application de l’article 23 (1) de la loi du 5 maiVu l

Le 23 mai 2006, Monsieur ... introduisit une demande d’asile, demande qui fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 mai 2006 prise sur recours gracieux;loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Monsieur ... introduisit en date du 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

En date du 24 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Numéro 21456 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21456 du rôle, déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le recours contentieux formé par Monsieur ... contre cette décision de rejet fut rejeté par un jugement du tribunal

N° 21449 du rôle Inscrit le 26 mai 2006Audience publique du 15 novembre 2006 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 21449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2006 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 avril 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mai 2006

Audience publique du 15 novembre 2006Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 25 octobre

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 mai 2005 sous l’identité deEURODAC à partir du relevé décadactylaire, effectuées à la suite d’un contrôle policier ayant eu lieu en date du 10 octobre 2006 à Nothum, ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 24 mai 2003 par les autorités