Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de ... et le deuxième à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 mai 2004 l’écartant du stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique, a déclaré les recours non justifiés et en a débouté.Il résulte du dossier administratif que

Le 24 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du Ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 2 mai 2002, le bureau d’imposition de la retenue à la source de Esch-surAlzette, ci-après désigné par le « bureau RTS », a émis à l’

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Claude WASSENICH en date du 26 mai 2006 pour compte de la demanderesse ;Ce cahier des charges fut par la suite modifié en dates des 4 février 1993 et 3 juin 1996, tandis que la permission fut prolongée les 1er juillet 1997 et 31 juillet 2002, les prolongations étant également accompagnées de cahiers des charges.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2006 par Maître Alex ENGEL pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Je me rallie à cet avis.effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion

En effet, elle soutient que le 18 mai 2005, elle se serait installée avecDans son mémoire en réplique, la demanderesse prend amplement position quant au reproche lui adressé qu’elle n’habiterait pas effectivement au Grand-Duché de Luxembourg et estime que les pièces versées en cause démontreraient à suffisance qu’elle demeurerait depuis le mois de mai 2005

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposée par Maître François MOYSE le 24 mai 2006 au greffe du tribunal

Sierra Leone), de nationalité sierra léonaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006, notifiée le 7 mars 2006, refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut deVu

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonnaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut deVu le

Le 22 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gerry OSCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mai 2006 ;Vu le mémoire additionnel du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 ;Le 15 décembre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Numéro du rôle: 21450C Inscrit le 26 mai 2006jugement entrepris du 24 mai 2006, no 21407 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé à la date du 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 février 2006 par Maître Albert Rodesch au nom de la partie appelante ;Ouï Maîtres Albert Rodesch et James Junker en leurs plaidoiries et explications respectives aux audiences publiques des 27 avril et 18 mai 2006.vestiaires proposé prévoyait une exécution, non en tôles en

Numéro 21415 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 31 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21415 du rôle et déposée le 22 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtat de Serbie et Monténégro), de

Audience publique du 31 mai 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique.En date du 14 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont rapportés à leurs mémoires respectifs à l’audience publique du 15 mai 2006.Etant donné que mes services avaient continué à vous verser l'intégralité de votre salaire pour le mois d'octobre

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mai 2006.Sur base de deux nouveaux avis émanant respectivement du Procureur Général d’Etat et de la

Audience publique du 24 mai 2006Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2005 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Boevange/Attert ;Vu le mémoire en duplique déposé en date du 3 mai 2006 par Maître Jean

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2006En effet, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un