Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 ;Le 15 décembre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Numéro du rôle: 21450C Inscrit le 26 mai 2006jugement entrepris du 24 mai 2006, no 21407 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé à la date du 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 février 2006 par Maître Albert Rodesch au nom de la partie appelante ;Ouï Maîtres Albert Rodesch et James Junker en leurs plaidoiries et explications respectives aux audiences publiques des 27 avril et 18 mai 2006.vestiaires proposé prévoyait une exécution, non en tôles en

Numéro 21415 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 31 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21415 du rôle et déposée le 22 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtat de Serbie et Monténégro), de

Audience publique du 31 mai 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique.En date du 14 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont rapportés à leurs mémoires respectifs à l’audience publique du 15 mai 2006.Etant donné que mes services avaient continué à vous verser l'intégralité de votre salaire pour le mois d'octobre

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mai 2006.Sur base de deux nouveaux avis émanant respectivement du Procureur Général d’Etat et de la

Audience publique du 24 mai 2006Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2005 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Boevange/Attert ;Vu le mémoire en duplique déposé en date du 3 mai 2006 par Maître Jean

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2006En effet, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un

Numéro 21390 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21390 du rôle et déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBosnieHerzégovine), de nationalité

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005.contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005 portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement

En date du 7 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Le 24 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Le

Monsieur ... introduisit le 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

communale ayant été ensuite publiée suivant certificat de publication du 5 mai 2004 au 20 mai 2004.Le 14 mai 2004, le ministre de l’Intérieur accusa réception de cette réclamation et, par courrier du 4 mai 2005, notifia aux époux ...-... sa décision datée 20 avril 2005 approuvant la décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant

L’administration communale de Kehlen conclut d’abord à la nullité du recours en annulation en faisant valoir que conformément aux dispositions de l’article 163 du nouveau code de procédure civile, seul le bourgmestre aurait qualité pour recevoir le recours en annulation au nom de la commune, mais qu’en l’espèce, le recours n’aurait pas été adressé auLa

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2002, 2003 et 2004, tous émis le 9 mars 2005, recevable, mais non fondée;Ouï le juge-rapporteur en

de ... et le deuxième à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 mai 2004 l’écartant du stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique, a déclaré les recours non justifiés et en a débouté.Il résulte du dossier administratif que

Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 février 2006 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Michel Molitor ;L’Etat de conclure en premier lieu à la nécessaire application de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, dans sa version modifiée à travers l’article 50 de la loi