Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu que nous disposons en outre d’une autorisation agréant un centre d’insémination artificielle et de collecte de sperme équin dont copie de l’autorisation en annexe et que nous ne participons personnellement pas à des compétitions sportives, mais uniquement à des évènements d’élevage, cette construction aura un effet bénéfique à nos animaux (actuellement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2017 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée, lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties demanderesses ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe 24 juillet 2015, Monsieur..., affirmant

Vu la décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») d’inscrire avec effet au 9 mai 2008 le fonds d’investissement ... (le « ... ») (anciennement dénommé ...) sur la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés conformément à l’article 43 (1) de la loi du 13 février 2007,Considérant que le conseil de gérance de la

Lybie), tous deux de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Italie, commeAux

Darfour, Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,Vu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017 ;que nous ne contestons pas le revenu soumis à la base de l’imposition (voir copie en annexe la page du Bilan) mais nous demandons seulement que les montants pas encaissés sont enlevés, vu qu’on se trouve dans la logique d’une « Recettes

perte de l’intégralité des points dont était affecté son permis de conduire, le ministre suspendit par arrêté du 10 avril 2017, notifié le 26 mai 2017, le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois.Suite à deux convocations envoyées par lettres recommandées en date des 10 mai et 15 juin 2017, Monsieur ... fut

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2016 prononçant à son encontre une suspension de promotion à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ;Par courrier du 22 février 2016, Monsieur ... sollicita son avancement au

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.traitement de la demande de protection internationale présentée par la requérante, mais la France, la France ayant d’ailleurs accepté en date du 12 janvier 2018 la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2017, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA représentée par Maître Marianne RAU, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017, au nom

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2017 par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, représentée par Maître Daniel PHONG, préqualifié, au nom de Madame ... et de Monsieur ...Par courrier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2017 ;Par un courrier du 25 mai 2016,

Audience publique du 15 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018. ___________________________________________________________________________accorder la rectification des bulletins d’imposition », mais il y découle également qu’il

Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mai 2017 ;Elle met, à cet égard, en avant que la loi du 25 juin 2009 poserait comme principe majeur régissant les marchés publics celui d’un traitement non discriminatoire et transparent des acteurs économiques, de même qu’elle érigerait également en principe que les conditions de marché soient spécifiées dans les

ayant élu domicile à l’étude de Maître Fränk ROLLINGER sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 21 janvier 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18Vu

L’avis de dépôt de ladite demande fut affiché à la commune d’Echternach pendant une période de 15 jours à partir du 13 janvier 2017, le même avis de dépôt ayant également été notifié en date du 13 janvier 2017 par courrier recommandé à Monsieur ....Dans le même ordre d’idées, il relève que le tracé de la nouvelle ligne aérienne projetée par ... ne serait pas

Numéro 40634C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40634C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel,Votre famille aurait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2017 ;La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins

et 2014, émis le 15 juillet 2015 ;En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...bulletin d’imposition émis le 15 juillet 2015 ».Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », se référa au courrier précité du 7 octobre 2015,