Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 36751 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure commune, ..., les trois

contre deux actes du directeur général de la police en matière de détachementVu la requête inscrite sous le numéro 38083 du rôle et déposée le 24 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner le

En date du 17 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 34983 du rôle et déposée le 16 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Anfechtungsentscheid ») du 16 avril 2014, répertoriée sous les numéros C17313, C17387, C17841,

Vu la requête inscrite sous le numéro 37303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2015 par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la personne de son fils mineur ..., né letendant

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

En date du 16 juillet 2012 la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 » et de l’article 14 (2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998

Vu la requête inscrite sous le numéro 36001 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’accord du délégué du gouvernement avec la prorogation du délai pour déposer le mémoire en réplique

Vu la requête inscrite sous le numéro 36832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Vu la requête inscrite sous le numéro 37907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis le 26 septembre 1996 ;devant le directeur pour statuer sur

Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

Vu la requête inscrite sous le numéro 36608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et par Madame ..., les deux demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;A la suite d’

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Vu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de

Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est seulement due si l’étudiant poursuit des études dans un autre pays que son pays de résidence et y paie également un loyer.Etant donné que ni la loi du

Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « la ministre », et Madame ... ... en vue de l’engagement de celle-ci avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e)

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2009, la société ..., ayant son siège principal à ..., actionnaire unique de la société anonyme ...décida de dissoudre cette dernière et de la mettre en liquidationPar écrit daté au 23 juillet 2013, déposé au bureau d’imposition le 24 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en sa qualité de