Décisions des juridictions administ. depuis leur création

WOLMERING, technicien, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en Conseil du Grand-Duché deLuxembourg en date du 4 septembre 1997 lui envoyée par l’intermédiaire du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative par courrier daté du 26 novembre 1997 et refusant de procéder à

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 1998 par Maître Barbara KOOPS, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, avocat II, au nom du sieur ...DA GRACA ALVES, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 9 décembre 1997, numéro 9683 du rôle, enVu

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...KINSCH, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WATGEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MAILLIET-HEISBOURG, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelante actuelle, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...SCHON, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleConsidérant qu’il résulte des antécédents de la procédure que sur recours de l’appelant actuel, le tribunal administratif a, dans son jugement du 30 juillet 1997 non soumis à l’examen de la Cour et actuellement coulé en force de chose jugée, déclaré recevable le recours en réformation

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...FELTES, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VAN RIJSWIJCK-GILLEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le

le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BONCHER, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10208, déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

PENNING, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l

THILMAN, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l

PINSCH, épouse ..., contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au