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10529C.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VAN RIJSWIJCK-GILLEN, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10523C.pdf
le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation ProfessionnelleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BONCHER, contre un jugement rendu à la date du 23 décembre 1997 par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10520.pdf
WOLMERING, technicien, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en Conseil du Grand-Duché deLuxembourg en date du 4 septembre 1997 lui envoyée par l’intermédiaire du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative par courrier daté du 26 novembre 1997 et refusant de procéder à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10208.pdf
DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10208, déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10010.pdf
Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 1994 portant adoption définitive de la partie écrite du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10012.pdf
Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 portant adoption définitive de la partie graphique du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10049C.pdf
Recours en annulation formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête introductive d’instance signifiée à la partie défenderesse le 6 juin 1997 et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 1997;Vu le mémoire en réponse de la partie défenderesse signifié le 21 août 1997 et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10013C.pdf
Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997;Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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47868.pdf
En date des 6 février 2019 et 4 août 2020 Madame A et son époux, Monsieur A, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère » une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44219.pdf
Le 24 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41136.pdf
Le 15 février 2016, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18De là,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38704.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 38704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38677.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28610C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société d'investissement à capital variable – fonds d'Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27702C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2011 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, et de la société de droit allemand ...GmbH tendant à la transformation et à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26864C.pdf
de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2010 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26682C.pdf
Appel interjeté par la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2010 (n° 24492 du rôle) dans une affaire ayant opposé la société à responsabilité limitée ...par la Chambre de commerce en matière de cotisations professionnellesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26682C du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26547C.pdf
ainsi que de la décision de la même autorité d’attribuer ledit marché à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àSon offre ayant été la deuxième moins chère, elle se vit notifier, par courrier du 16 février 2007, une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg que son offre n’avait pas été retenue pour ne pas avoir été la mieux-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25347C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25347C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 février 2009 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, et de la société anonymereprésentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24660C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24660C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2008 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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