Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PAG du 16.03/2017 dans la partie graphique du Plan d’aménagement général la parcelle ... est classée comme biotope suivant article 17 de la Loi du 19 janvier 2004 loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Un recours contre la présente décision pourra être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à

Vu la requête inscrite sous le numéro 43163 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société..., établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L'

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

au 01.10.2016 d'une promotion au grade 15 selon l'article 41 (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 (arrêté ministériel du 16.08.2016).au 01.10.2014 d'un avancement au grade 14 après 6 années de nomination définitive (sur base de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - arrêté ministériel du 03.09.2014),

Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que les

développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Dippach, à l’égard duquel il décida d’émettre un vote positif, de sorte que le collège des bourgmestre et échevins a pu procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43077 du rôle et déposée le 6 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,autorisation émise au profit de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 42726 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42725 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... accusa réception de la notification des faits fautifs dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », sous le n°Suivant ce

contre des décisions du ministre du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, en présencede la société à ... en matière de marchés publics ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43039 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ariane KORTÜM,

Télécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la Fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes etVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42403C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 41001 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce et dessociétés

Vu la requête inscrite sous le numéro 42651 du rôle et déposée le 9 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leÉrythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40580 du rôle et déposée le 8 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...La société a fait l’objet d’une demande d’accord fiscal introduite par la société d’avocat

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Mobilité et des Travaux Publics en date du 21 février 2019, dirigée

Dans son jugement du 3 juin 2019, le tribunal a retenu qu’il statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la

Le 3 avril 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste du tableau de l