Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en conclut que les décisions déférées seraient à réformer pour excès et détournement de pouvoir alors qu’elles constitueraient une atteinte au principe de proportionnalité, sinon à titre subsidiaire pour violation des articles 5 et 56 de la loi du 19 janvier 2004.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le refus du ministre d’autoriser à

Par ailleurs, il estime qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait été violé dans la mesure où il n’existerait aucune perspective que son refoulement vers son pays d’origine puisse d’être exécuté, de sorte que la rétention serait à qualifier d’arbitraire.

Par ailleurs, ils estiment qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait été violé dans la mesure où il n’existerait aucune perspective que leur refoulement vers leur pays d’origine puisse d’être exécuté, de sorte que la rétention serait à qualifier d’arbitraire.

En droit, le demandeur critique la décision déférée pour avoir violé le principe de proportionnalité, alors que le ministre n’aurait pas vérifié, si, en application de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, il n’aurait pas été possible de procéder à une assignation à domicile à son égard, étant donné qu’une mesure privative de liberté ne se justifierait

Enfin, l’appelant conclut au caractère contraire au principe de proportionnalité de la sanction prononcée à son encontre.

La partie demanderesse invoque toutefois encore une violation du principe de proportionnalité, par référence de l’article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ciaprès désignée par « la CEDH », en faisant valoir que toute mesure privative de propriété serait prohibée dès lors que

le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait partagé une vie commune pendant un an et deux mois avec Madame..., garderait quotidiennement le contact, alors même qu’il aurait été séparé géographiquement et contre leur gré, et aurait la ferme intention de parfaire leur union et de fonder une famille en concluant un partenariat légal.

Le demandeur conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour violation, d’une part, du principe de légitime confiance, en raison du revirement brusque et imprévisible dans l’attitude du ministre à son égard, dans la mesure où le cadre juridique et factuel serait resté inchangé, et, d’autre part, du principe de proportionnalité au regard de saLe

tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du principe de proportionnalité, ainsi que de l’article 3 CEDH sont à rejeter pour ne pas être fondés.

Les demandeurs font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité, au motif que le médecin délégué se serait limité « à une prise en compte purement lacunaire des différentes pathologies dont souffre Madame ...-...

Les consorts ...invoquent finalement un excès de pouvoir, en ce que la décision aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de

Il suit de ce qui précède que les manquements reprochés au demandeur permettent de justifier, à bon droit, la non-prolongation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

conclure que le ministre n’avait ni violé la loi, ni porté atteinte au principe de proportionnalité, ni encore commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant qu’un retour de l’intéressé dans sa région d’origine, non concernée par les attaques du groupe Boko Haram, ne l’exposait a priori pas à une situation mettant sa vie en péril.

Ils concluent à la violation du principe de proportionnalité étant donné qu’un terrain déterminé dans le PAG comme non

S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, édicte que: «Dans les cas prévus à l’article 120, le ministre

Le demandeur invoque finalement, en se basant sur les mêmes motifs, une violation du principe de proportionnalité.

tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement, au motif que la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie dans le chef de son dirigeant, en l’occurrence la demanderesse, sans se heurter au principe de proportionnalité invoqué par celle-ci, de sorte que le recours en annulation est à rejeter pour ne pas être fondé, sans qu’il n’y

toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, et cela au risque de violer le principe de proportionnalité (

rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE, transposé en droit interne à l’article 125(1) de la loi du 29 août 2008.S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive

Il se prévaut encore de la violation du principe de proportionnalité.principe de proportionnalité laissent d’être fondés.