Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...euros aurait été inclus dans la base d’imposition à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal, la demanderesse en concluant

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes206 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification ayant donné lieu à l’établissement d’un projet de rapport de la part du service de révision de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directesA défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2018 le bulletin de taxation d’office de l’impôt sur la fortune et le bulletin d’établissement de la

contre six bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsA défaut de dépôt de déclaration d’impôts, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 11 novembre 2015 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur la fortune des années 2011 et

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsA défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 5 juillet 2017, le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 ainsi

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2019 ayant rejeté leur demande de remise gracieuse ;introduisirent auprès de l’administration des Contributions directes

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsA défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 15 février 2017 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur la fortune et le bulletin

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2020 (n° 44063 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, portant rejet d’un recours hiérarchique formel introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, rendue sur recours hiérarchique à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition sociétés 2 du 20 mars 2017 portant fixation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, rendue sur recours hiérarchique à l’encontre

tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ayant trait à l’année d’imposition 2016 ;Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier

Par courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de l’Etude d’avocats ..., ci-après désignée par « l’Etude ...En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’administration des Contributions

contre une décision du préposé du bureau d’imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de Madame ... une demande de

contre une directeur de l’administration des Contributions directesagissant en leur nom propre et pour leur propre compte, tendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier daté du 20 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2017 rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des