Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice pour exécution, condamne l'Etat aux frais de l'instance.

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condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

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condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.

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