Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de

Il s’ensuit que la question préjudicielle relative à une violation du principe de l’égalité par l’article 11 de la loi du 25 mars 2015 manque non seulement en fait mais également en droit, manquement qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier.

les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait une présomption simple qu’ils auraient renversée à suffisance de droit par les pièces et éléments versés en cause, ce caractère réfragable ayant, par ailleurs, été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-aprèsLes

Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s’il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l’adjudication et si toute présomption de concertation peut être exclue »).Admettre la

transparente obéiraient à un régime légal différent, de sorte à soulever la question de la conformité de cette situation à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.

Enfin, en septième lieu, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14Dans ce cadre, le moyen ayant trait à la violation du principe de l’égalité de traitement par le ministre doit aussi être écarté, étant donné que le demandeur se limite à

évident des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.reproche du favoritisme, il lui incombe de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu’ils rompent l’égalité de traitement des soumissionnaires sinon portent atteinte à l’efficacité de la dépense publique11.

Dans sa réplique, la société demanderesse affirme que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, puisque le cahier spécial des charges comporterait des spécifications à ce point précises qu’elles conduiraient à privilégier un produit ou une firme déterminée.

Dans ce contexte, et dans l’hypothèse où ladite disposition ne serait applicable qu’aux militaires, le demandeur fait plaider qu’il ne serait pas envisageable, sans violation du principe de l’égalité de traitement, que, compte tenu de l'évolution socio-économique, un militaire blessé physiquement à l’occasion d'une opération extérieure puisse bénéficier de

qu’ils se trouvent à un pied d’égalité dans la procédure devant cette autorité administrative autonome, qu’il allait de soi qu’ils pouvaient tous les deux aussi agir au niveau précontentieux et introduire un recours gracieux contre les décisions susceptibles de leur faire grief et ce dans un souci de préservation de l’égalité des armes et des droits de laIl

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.

également partie auxdits litiges, de sorte que cela devrait, « dans un but d’égalité des formes », également être le cas pour les employés de l’Etat sollicitant l’octroi des indemnités de chômage en cas de résiliation pour motifs graves de leur contrat d’emploi, et, d’autre part, que la POST, en cas d’annulation de la décision de résiliation du contrat d’

devrait être considéré, outre comme une violation des dispositions afférentes, comme une rupture de l’égalité des armes.Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des

A titre tout à fait subsidiaire, la demanderesse invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La demanderesse se prévaut

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.exploitation seraient toutes déductibles, dans la mesure où elles auraient été provoquées exclusivement par l’entreprise, pour, dans un second temps, tempérer ce principe, par le biais de l’article 12, paragraphe (4) LIR, dont la seule

nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, concernant l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, le tribunal rappela que le principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait impliquer que si un terrain était touché par le tracé d’une installation

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de