Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE ».

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En second lieu, l’appelante soutient que les décisions litigieuses méconnaîtraient encore l’article 37, paragraphe 11, de la Convention collective, qu’elles seraient entachées d’un détournement de pouvoir et qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité de traitement.privé, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement.L’appelante réfute ensuite

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le

4 Document parlementaire n° 657810, rapport de la commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, ad art.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

C’est en raison des mêmes motifs que le moyen du demandeur ayant trait à une violation du principe de non-discrimination, respectivement de l’égalité de traitement est à rejeter.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle se réfère à la jurisprudence selon laquelle un préjudice serait grave au sens de l’article 11 lorsqu’il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour soutenir que « dans le

doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et

ministériel contreviendrait aux dispositions de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi.Il serait dès lors patent que l’arrêté litigieux créerait une rupture non justifiée de l’égalité entre les citoyens.

Or, un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

La société requérante, à l’appui de son recours au fond, expose ensuite que la décision ministérielle déférée porterait violation du principe de transparence et d’égalité de traitement au travers notamment de la violation de l’article 70 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, en affirmant

La société requérante, à l’appui de son recours au fond, expose ensuite que la décision ministérielle déférée porterait violation du principe de transparence et d’égalité de traitement au travers notamment de la violation de l’article 70 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, en affirmant

situation privilégiée pour l’église catholique ayant posé problème par rapport au principe d’égalité de traitement devant la loi.

A ce titre, le demandeur donne d’abord à considérer que si, au niveau de la condamnation pénale, il aurait été traité sur un pied d'égalité avec son ancienne collègue de travail, Madame ..., à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.500,- euros, sans interdiction des droits mentionnés à l'En ce