Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les raisons du départ de votre mandant du Libéria ainsi que les risques supposés encourus en cas de retour, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.Monsieur ... rétorque que la requête introductive répondrait aux exigences de l’

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, « sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et

il s’ensuit que sa libération reste à l’état de pure supposition.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leur auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

De plus vos craintes restent à l’état de pure spéculation n’étant basées sur rien de concret.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à

Vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur reproche en premier lieu au ministre une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Vous expliquez également que vous seriez sans emploi depuis 2004 et vous dites que vous ne pourriez pas trouver du travail, parce que vous seriez « un inconvénient » pour l'Etat macédonien parce que vous seriez un ex-combattant.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au

la pièce versée ne permet pas au tribunal de vérifier les simples affirmations de la demanderesse selon lesquelles son cas serait similaire à celui de la demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les affirmations de la demanderesse restent en l’état de simples allégations.

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conteste encore que sa demande serait irrecevable pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 39 de la loi du 29 août 2008 précitée, étant donné qu’elle estime qu’il s’agirait d'une

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Le 6 février 2009, le mandataire de Monsieur ... écrit au ministre pour demander des nouvelles concernant le dossier de son mandant et pour informer le ministre que l’état de

Après un réexposé des motifs les ayant amenés à quitter la Serbie et à venir se réfugier au Luxembourg, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir estimé qu’ils auraient uniquement fait état de persécutions à leur égard en Serbie et de n’avoir pris en compte que le risque de persécution dans ce pays, alors qu’ils auraient en outre fait état desIls

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLes

privées ne sont pas soutenues par l'Etat.En effet, il ressort du rapport du 9 juin 2009 du UK Home Office sur le Nigéria que le gouvernement nigérian est opposé à la pratique des mutilations génitales féminines, elle est d'ailleurs interdite dans l'Etat du « Cross River » qui comprend le village d'Adadama, de plus, beaucoup d'organisations nonOr, ce village

Concernant le moyen nouveau tiré d’une prétendue violation de l’article 3 CEDH, le représentant étatique soutient que pareil traitement resterait en l’état de simple allégation et ne pourrait dès lors être que contesté.Pour le surplus, c’est à juste titre que le tribunal a constaté que Monsieur ... n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une