Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962Concernant l’existence d’une rigueur subjective, les premiers juges, après avoir rappelé que l’existence d’une rigueur subjective s’apprécie au jour où le tribunal statue, constatèrent que le demandeur se bornait à fournir son contrat de travail,

prendre en considération son engagement du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 à titre de salarié auprès d’une société de droit privé comme période à compter intégralement au titre de la disposition de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;a été engagé en tant qu’instituteur de l’

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

qu'en l'occurrence, la Convention signée le 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, prévoit une retenue de 15% dans l'État contractant dont la société qui paie les

elle serait également assujettie au paiement des contributions directes au budget de l’Etat luxembourgeois et représenterait dans son pays d’origine un cadre mieux formé au Grand-Duché de Luxembourg ayant la capacité de combler efficacement le déficit de main-d’œuvre qualifié.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

A l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de leur considérations relatives au premier volet de leur recours, ils auraient valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention deA l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’

Il insiste plus particulièrement sur l’absence de préjudice grave et définitif en exposant l’état de fortune de la société requérante ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.or, l’appartenance de la société requérante à un groupe d’entreprises appelle le soussigné en tout état de cause à ne pas la suivre dans

Le 17 août 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;personne et l’Etat bissau-guinéen.de l

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration) du 12 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne (erronément désignée Pays-Bas) comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour,

de leurs états de santé respectifs.auraient été scolarisées depuis, respectivement, le 30 avril 2012 et le 15 septembre 2012, et ajoutèrent que Monsieur ... pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de fait, jamais eu recours à une quelconque aide de l’Etat.Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « règlement Dublin III », ainsi que du considérant (16) de la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013établissant

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Il fut remis en liberté par décision du procureur d’Etat en date du 24 mai 2017.Les autorités luxembourgeoises ont adressé aux autorités suédoises en date du 26 mai 2017 une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Au-delà de la question de la valeur juridique de cette circulaire, le tribunal estima que l’administration communale, en tant qu’auteur de l’acte, était en tout état de cause tenue, conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999, de déposer le dossierEn ce qui concerne une prétendue violation de l’article 28 de la loi du 19 juillet

En raison de leur retour volontaire en Serbie, il estima qu’ils ne feraient pas état de craintes fondées de persécutions ou d’atteintes2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l'intitulé du compte litigieux ne saurait remettre en cause la réalité économique et la prise en compte pour les besoins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune de l'opération de distribution du dividende intérimaire, distribution qui aurait également été documentée par des comptes annuelsa) il est

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.2 Trib. adm., 27