Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 8 février 2007, a reçu le recours en réformation contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration portant refus de sa demande de protection internationale en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Le tribunal administratif a déclaré

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, en soulignant en particulier que le demandeur ne serait pas crédible en raison des contradictions et invraisemblances relevées dans la décision ministérielle initiale, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

demandeur serait également un demandeur d’asile débouté dont le recours contentieux en instance d’appel serait encore pendant, de manière que sa situation serait en tout cas précaire,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 19 mars 2007 a reçu en la forme le recours en réformation, au fond, il l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par ailleurs, même à supposer l’existence d’une telle vie familiale qui aurait débuté au mois de mai 2006, il importe de relever que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que Monsieur ..., ainsi que sa compagne, lorsqu’ils ont noué leur relationau fond,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 21 décembre 2006, a reçu en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 18 août 2006 portant refus d’une protection internationale, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.Le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en