Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

votée au mois de février 2001, la crainte d’être condamnée pour ne pas s’être présenté à la réserve de police n’a « plus lieu d’être aujourd’hui ».condamné pour ne pas s’être présenté lors de la formation de la réserve de police n’existe plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous risqueriez à présent d’être condamné à une peine d’risquerait d’être traduit à l’heure actuelle devant un tribunal militaire et d’être condamné en tant que déserteur à une peine d’emprisonnement entre 5 et 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le prédit mandat d’arrêt précise encore qu’au vu des circonstances, la détention préventive serait de mise, étant donné que l’inculpé ... serait susceptible d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement à laquelle il risquerait de se soustraire par la fuite.tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l’a déjà subi ou

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’ appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

juillet 2000 le demandeur a été condamné à déguerpir du domicile conjugal pour le 1er août 2000 au plus tard et qu’il a déménagé par la suite àcondamne le demandeur aux frais.