Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.

En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son conseil juridique, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5Je

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en précisant qu’ils se prévalent particulièrement des dispositions tendant

Le 28 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 28 décembre 2007, Monsieur ... introduisit

asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire » et aux termes du paragraphe (2) du même article « si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère

ministre », déclara sa demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité que le requérant remplisse les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Une demande de protection internationale introduite le 16 avril 2008 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 29 septembre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

En date du 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité qu’ils remplissent les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ’ai l’

Dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale, les autorités luxembourgeoises découvrirent qu’il avait déjà demandé l’asile en Irlande.Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Le 31 juillet 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

En date du 20 août 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Madame ... fut entendue en date du 17 décembre 2008 par un agent du

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.Aux termes de l’article 22 (8) de la loi modifiée du 5

Le 11 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Vous ne vous êtes plus présenté auprès de nos services afin de renouveler votre attestation de demandeur d'asile depuis le 8 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'