Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 juillet 2007, les consorts ...-... présentèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une troisième demande tendant à se voir accorder une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, en

Le 26 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son

En date du 5 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».empare des dispositions des

La demande de Monsieur XXX XXX introduite auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de l’obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », fut refusée par décision du

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur XXX sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 4 mars 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

A la suite de l’introduction d’une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 31 janvier 2007, Monsieur ...et son épouse, Madame ...se sont vus refuser la reconnaissance d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

en date du 13 juillet 2007, d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à ladite

Saisi d’une nouvelle demande du 13 novembre 2009 en obtention, principalement, d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et, subsidiairement, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur

août 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2009.pas en possession d’un quelconque élément de nature à établir qu’ils ne seraient pas en mesure de continuer leur scolarité dans leur pays d’origine, étant pour le surplus relevé que comme

A la suite de l’introduction d’une demande d’asile auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 28 novembre 2005, Monsieur ...et son épouse, Madame ... se sont vus refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision ministérielle du 20 octobre 2006.

Le 11 juin 2009, Monsieur introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».Sans remettre en question la correspondance

de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 16 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la même décision contenant l'ordre de quitter le territoire;Le 10 novembre 2008, Monsieur ..., de nationalité irakienne, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection

Après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et avant même de voir sa demande de statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », définitivement rejetée, Monsieur ... fit introduire le 18 février

Le 13 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Par jugement du 28 avril 2010, le tribunal administratif débouta Monsieur ..., de nationalité kosovare, de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... sollicita un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit