Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le premier moyen d’annulation réitéré par la partie appelante en instance d’appel et tiré de la violation de l’article 9 de la loi de 1937 en ce que le conseil communal n’aurait pas été en droit par sa décision du 16 mai 2000 de revenir sur sa décision antérieure du 22 septembre 1995 et que le ministre de l’Intérieur aurait partant à tortapprouvé

Numéro 16275 du rôle Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2004 par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, assistée de Maître Saskia KONSBRUCK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité cap

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11Il convient partant d’examiner si la décision de placement est basée sur une mesure de refoulement qui, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 peut être prise, « sans

Numéro 16271 du rôle Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJe suis cependant amené à constater que votre mandant ne

contre une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision confirmative du 18 novembre 2002 intervenue sur recours gracieux.personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’

Par décision du 29 juillet 2003, notifiée par lettre recommandée le 4 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité

Or, il ne résulte pas de vos allégations, à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraudeLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 mars 2003 prise sur recours gracieux ;Le 11 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Le 11 mars 2002, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

En réponse à une demande présentée en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière par les époux ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 février 2003, confirmant, sur recours gracieux, une décision du même ministre du 11 janvier 2003, notifiée par lettre recommandée le 21 janvier 2003, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre de la Justice l’informa, par

N° 16114 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16114 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Elisabeth REINARD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003

contre une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 ;En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 au motif qu’on ne sauraitSur ce, le demandeur conclut que la motivation, en ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28A l’appui de sa conclusion, il soutient que la décision

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autresgravement son droit au respect de sa vie familiale, la liberté du mariage et le droit de fonder une famille tel que se dégageant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

considérée comme manifestement infondée au sens de l’article 6 2 f) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Par un courrier subséquent du ministre de la Justice du 5 juin 2003, Monsieur ... fut à nouveau convoqué à