Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15443 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1 ) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le ministre de la Justice informa Madame ... par lettre du 31 octobre 2002, lui notifiée par courrier recommandé expédié en date du 11 novembre 2002, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et se limiterait à l’expression d’un vague

mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ne serait pas conforme à l’article 11 de la Constitution et elle demande en conséquence au tribunal de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de voir examiner si le prédit règlement grand-ducal du 29

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En outre, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne disposez pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il

Un recours gracieux introduit par Madame ... par lettre du 16 mars 2001 fut déclaré irrecevable par le ministre de la Justice le 11 mai 2001.Par requête déposée le 8 juin 2001, Madame ... fit introduire un recours contentieux tendant à la réformation des décisions précitées du ministre de la Justice des 1er décembre 2000 et 11 mai 2001.Par lettre du 15 mars

vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2003 par le délégué du Gouvernement;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement du 29 janvier 2003 en se rapportant à ses conclusions prises en première instance après avoir soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause

permettre de faire valoir, le cas échéant, les moyens soulevés qui lui sont inhérents en tant que ressortissant luxembourgeois tenant notamment aux articles 10bis, 11 (3) et 11 (4) de la Constitution, ensemble les dispositions du régime primaire impératif (articles 212 et suivants du code civil)Que sur cette toile de fond la décision déférée serait illicite

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Isabelle NEISS au nom de la demanderesse ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son

Par décision du 11 septembre 2002, le ministre de la Justice confirma sa décision du 8 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative du 27 août 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 24 juillet

Le 11 mars 2002, les époux ... furent entendus chacun séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002;Concernant le premier motif de refus avancé dans les décisions litigieuses et tiré du défaut de moyens d’existence personnels dans le chef des demandeurs, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNÉGUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur se prévaut dans un

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il se réfère plus particulièrement aux indications par lui fournies dans le cadre

Au fond, Monsieur ... déclare reprendre l’ensemble des moyens présentés antérieurement devant ladite chambre du conseil, en y ajoutant celui tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, désignée ci-après par "la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de

l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, c’est-à-dire, une crainte justifiée de persécution en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social.Votre demande en obtention du statut de réfugié est