Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre souligna tout d’abord qu’il aurait déployé tous les moyens à sa disposition afin de permettre au demandeur de lui soumettre les motifs à la base de sa demande et que ce dernier aurait violé les obligations incombant à un demandeur de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Finalement, le ministre

Sur base d’un avis médical du médecin délégué au service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé du Travail du Ministère de la Santé, ci-après désigné par « le médecin délégué », du 11 juillet 2014, un sursis à l’éloignement a été accordé à Madame ... et son fils majeur Monsieur ... par une décision du ministre de l’le

non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement le ministre estima que le récit de Madame... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves définies à l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Manternach, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour aux mandataires desEtant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Benoît Entringer pour compte de l’administration communale de Manternach, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 10 décembre 2014 aux mandataires des parties adverses ;En droit, le demandeur reproche tout d’abord au

Par décision du 11 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 10 février 2011 aux consorts ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », qui fit l’objet de

Le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas

déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant deEn cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le, 11/04/2005.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R., les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

Vu l’ordonnance du 11 juin 2015 fixant des délais additionnels pour déposer les mémoires supplémentaires respectifs ainsi que la date pour continuation des débats ;30.000.- LUF du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis Cantele, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.Par l’intermédiaire de son mandataire,

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des informations dont nous avons connaissance que vous ayez introduit une demande de protection internationale en Suisse en date du 11 août 2011.Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de

Il fut encore entendu en date des 20 novembre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, appliqué par les premiers juges et correspondant

réformant, dit que ni la délibération communale du 25 juillet 2012, ni la décision ministérielle d’approbation afférente du 25 septembre 2012 n’encourent l’annulation pour violation des dispositions de l’alinéa 10 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2011, du fait d’une non-indicationLe

Le collège échevinal a entendu Monsieur ..... le 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur .....Par décision du 25 septembre 2012 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux