Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2016Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, le « jugement attaqué est une violation flagrante du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes notamment au sens de l'article 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ».Le premier est tiré de ce que les redressements opérés par l’administration des contributions directes en date du 29

Audience publique du 11 octobre 2016Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madameles dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par les consorts ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Audience publique du 11 octobre 2016Tout d’abord, il y a lieu de souligner qu’entre-temps la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18 décembre 2015 », est venue, à travers son article 83, abroger la loi du 5 mai 2016.Dès lors, en l’absence de dispositions transitoires contenues

Audience publique du 11 octobre 2016De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû être hospitalisé.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après

l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015 et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au litismandataire de celle-ci ;décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de

l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, préqualifiée, du 11 novembre 2015 et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au litismandataire de celle-ci ;le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de communes » suivant son article 1er, paragraphe 1, alinéa 1er, de sorte à s’appliquer également au TICE

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courriers des 14 juin et 5 juillet 2016, Monsieur ... fut convoqué devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

En date du 6 mars 2012, le bureau d'imposition pria Monsieur ... de compléter ses déclarations d'impôt des années 2007 à 2009, à savoir de fournir jusqu'au 20 mars 2012 les renseignements et pièces justificatives suivantes: « 2007: revenus du 01.0128.02. et du 16.11-31.12.2007, contrat de sous-location de l'immeuble sis àPar courrier du 11 juillet 2013, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Roland Assa pour compte de Monsieur ...ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par courriers de son

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEnfin, le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 21 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance