Décisions des juridictions administ. depuis leur création

base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il avait la possibilité de formuler ses observations dans un délai de quatorze jours « dès la réception de cette missive » de même qu’il lui était également loisible, sur demande, de prendre connaissance du

Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 17 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuerà

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.mandataire de Monsieur... à l’encontre dudit refus d’entrée et de séjour, étant donné que cette voie de recours non

l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame , épouse , ... auprès du centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par « CCSS », s’est vu accorder, sur ses demandes itératives, un congé sans traitement pour les périodes consécutives du 28 avril 1996 au 27 avril 1998 ainsi que

En général, les époux...-... font encore état de leur peur de devenir l’objet de persécutions de la part de leurs anciens voisins serbes qui ne seraient pas prêt à pardonner l’acte de désertion de Monsieur....conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Par décision du 5 juin 2001, notifiée en date du 10 juillet 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur... que sa demande avait été rejetée au motif que son état d’insoumission invoqué à l’appui de sa demande serait insuffisant pour constituer une crainte justifiée de persécution dans son chef, ceci d’autant plus qu’il ne serait pas établi que l’

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

mémoire en réponse du délégué du Gouvernement, force est de constater qu’un moyen ayant trait à l’expiration du délai d’examen d’un recours devant le tribunal administratif touche à l’ordre public et peut être soulevé en tout état de cause et même d’office.Ces nouveaux actes de persécution ne sauraient cependant être qualifiés comme « sérieuses indications »

En l’espèce, l’examen des moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn effet,

Par décision du 23 mai 2001, notifiée en date du 29 juin 2001, le ministre de la Justice les informa que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que l’état d’insoumission de Monsieur... invoqué à l’appui de leur demande ne serait pas constitutif d’un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, de même que la crainte d’uneIl

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame ..., épouse ..., ... auprès du centre commun de la sécurité

Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal en différents secteurs et en soumettant les secteurs à des règles de construisibilité différenciées, contreviendrait au principe de l’égalité devant la loi et au principe qu’il y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres ;Que l’

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché contreimposables, la relation causale ainsi établie n’est pas rompue par la circonstance que les frais d’obtention dépassent les recettes pour autant qu’au moment de l’engagement des frais, la réalisation de recettes positives peut être raisonnablement escomptée. (Cour administrative 11 janvier 2000, N° 11285C du rôle

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

Finalement, le demandeur fait encore état de sa peur de subir de mauvais traitements de la part des Serbes en raison de son appartenance à la minorité musulmane.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Après son départ de sa région d’origine début juin 1999, le demandeur aurait encore reçu au courant du mois d’août 1999 une convocation pour se présenter au poste de police de Rozaje en raison d’un prétendu « délit contre l’Etat », mais qu’en raison de son départ pour le Luxembourg il n’aurait pas réservé une suite favorable à cet appelreste en défaut de

par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.

procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de

procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat ont été respectées.services de l’Etat, telle que modifiée par la suite, sont applicables aux concours, examens et épreuves de sélection, ainsi que le prévoit par ailleurs à son tour l’